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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 28 février 2018

QUESTIONS-REPONSES #86 - Calcul de la redevance pour COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionJe souhaiterais connaitre le mode de calcul appliqué dans le cadre d’une COP avec astreinte puisque, à présent, il revient à l’établissement ou la collectivité d’établir le montant de ce versement obligatoire qui concerne également les agents des lycées.

La COP avec astreinte (« utilité de service » dans le régime encore applicable dans les EPLE) est soumise à une redevance égale à 50% de la valeur locative réelle du logement (article R.2124-68 du CGPPP).