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QUESTIONS-REPONSES #97 - Cession du mobilier d’un internat fermé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #96 - Bizarrerie juridique

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #95 - Temps de travail des agents logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

31 mai et 01 juin 2018

Le dialogue de gestion entre l'EPLE et la collectivité

Témoignage et retour d’expérience

14 et 15 juin 2018

BYOD : état de l'art et enjeux

Témoignage d'un chef d'établissement ayant déployé le BYOD

22 juin 2018

le 28 février 2018

QUESTIONS-REPONSES #86 - Calcul de la redevance pour COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionJe souhaiterais connaitre le mode de calcul appliqué dans le cadre d’une COP avec astreinte puisque, à présent, il revient à l’établissement ou la collectivité d’établir le montant de ce versement obligatoire qui concerne également les agents des lycées.

La COP avec astreinte (« utilité de service » dans le régime encore applicable dans les EPLE) est soumise à une redevance égale à 50% de la valeur locative réelle du logement (article R.2124-68 du CGPPP).