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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

QUESTIONS-REPONSES #198 - Validation des budgets des EPLE

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Approfondissement DGF - Calcul de la part EPS

Présentation d'un outil de modélisation et de calcul.

12 mars 2024

Le dialogue de gestion entre la collectivité et l'EPLE

Témoignage d'une collectivité, retours d’expérience et travaux en petits groupes

14 et 15 mars 2024

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

21 et 22 mars 2024

le 11 janvier 2024

QUESTIONS-REPONSES #199 - Forfait d'externat & renouvellement de mobiliers et matériels scolaires

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionJe souhaiterais savoir si les collectivités de rattachement doivent retenir, dans l'assiette calcul, le renouvellement de mobiliers et matériels scolaires, considéré comme une dépense de fonctionnement pour la cour d'appel de Marseille. 

La cour d’appel de Marseille rappelle et précise en effet les règles qui distinguent les dépenses d’investissement et de fonctionnement : « Constituent des dépenses de fonctionnement matériel à intégrer dans le forfait d’externat, celles se rapportant au renouvellement de l’équipement matériel ; en revanche, les dépenses de premier équipement, qui se rattachent de façon indissociable à une opération d’investissement telles que les opérations de construction, de rénovation et de réhabilitation des collèges, représentent des dépenses d’investissement qui doivent être exclues du forfait départemental d’externat. »

Dans le cas des mobiliers scolaires (tables, chaises, bureaux, armoires…), il conviendra donc de distinguer entre le remplacement à l’identique de mobiliers usagés qui relève sans hésitation du fonctionnement et est donc éligible au forfait, et le changement d’un ensemble mobilier (toute une classe ou tout un établissement) qui peut être rattaché à une opération de rénovation et donc enregistré en investissement et exclu de l’assiette du forfait.

S’agissant des matériels scolaires, la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local fournit dans son annexe 1 une liste d’équipements pédagogiques utilisés, notamment pour l’enseignement des sciences, dont l’acquisition peut être considérée comme un investissement.

De même, les livres acquis par les CDI sont enregistrés en investissement lorsqu’il s’agit d’ouvrages nouveaux visant à enrichir le fonds documentaire et en fonctionnement lorsqu’il s’agit de remplacer à l’identique des ouvrages abîmés.