Financement
Les modalités de calcul du forfait d’externat
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En bref
Le code de l’éducation stipule que les collectivités territoriales versent aux établissements d’enseignement privés sous contrat une contribution forfaitaire qui participe aux dépenses afférentes à l’externat des collèges et des lycées privés dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes des EPLE.
Le calcul du forfait d’externat implique donc de recenser avec précision les dépenses éligibles. Or l’exercice s’avère complexe et exigeant.
Après une présentation du cadre juridique qui régit les pratiques, la formation vise à doter les collectivités des compétences techniques nécessaires pour conduire un diagnostic et le cas échéant, réviser les modalités de calcul de leur forfait.
Formateur référent : Serge Pouts-Lajus
Public
- Agents des directions de l'éducation en charge du financement des établissements d’enseignement
Objectifs
- Connaître le cadre juridique et les apports des principales jurisprudences
- Identifier les dépenses éligibles pour le calcul du forfait d’externat
- Reconstituer les parts « Matériel » et « Personnels » du forfait
- Maîtriser les modalités de versements aux établissements privés
Programme
- Rappel du cadre juridique
– Les principes du contrat d’association (loi Debré)
– Les obligations des collectivités territoriales
– Composition du forfait d’externat depuis 2004 : part « Matériel » et part « Personnels »
– Les financements d’investissement attribués au titre de la loi « Falloux »
- Échange de pratiques entre les collectivités
– Montant du forfait
– Modalités de calcul
– Difficultés rencontrées
- Calcul de la part « Matériel »
– La définition de l’assiette du forfait et les principaux apports de la jurisprudence
– Les agent·e·s du siège en charge du fonctionnement de l’externat des EPLE
– Une base de travail : la DGF allouée aux EPLE
- Calcul de la part « Personnels »
– Les dépenses de personnels liées aux missions d’externat transférées aux collectivités en 2004 et prises en charge par les ATTEE
- Étude de cas – Calcul du forfait pour un Département
– Contexte de la mission
– Présentation de la méthodologie appliquée
– Proposition d’une grille de calcul
- Versement du forfait aux établissements privés
– Calendrier et modalités de versement
– Cas des élèves non-résidents
