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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

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Données de l’Éducation nationale au service du pilotage des politiques éducatives des collectivités

Un éclairage synthétique et opérationnel sur les données exploitables par les collectivités

28 mars 2024

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

Education & Territoires

Financement

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Dates28 mai 2024      Lieu A distance

Nombre de jours1 jour

Tarifs660€

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En bref

Le code de l’éducation stipule que les collectivités territoriales versent aux établissements d’enseignement privés sous contrat une contribution forfaitaire qui participe aux dépenses afférentes à l’externat des collèges et des lycées privés dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes des EPLE.

Le calcul du forfait d’externat implique donc de recenser avec précision les dépenses éligibles. Or l’exercice s’avère complexe et exigeant.

Après une présentation du cadre juridique qui régit les pratiques, la formation vise à doter les collectivités des compétences techniques nécessaires pour conduire un diagnostic et le cas échéant, réviser les modalités de calcul de leur forfait.


Formateur référent : Serge Pouts-Lajus

Public

  • Agents des directions de l'éducation en charge du financement des établissements d’enseignement

Objectifs

  • Connaître le cadre juridique et les apports des principales jurisprudences
  • Identifier les dépenses éligibles pour le calcul du forfait d’externat
  • Reconstituer les parts « Matériel » et « Personnels » du forfait
  • Maîtriser les modalités de versements aux établissements privés

Programme

  • Rappel du cadre juridique

– Les principes du contrat d’association (loi Debré)
– Les obligations des collectivités territoriales
– Composition du forfait d’externat depuis 2004 : part « Matériel » et part « Personnels »
– Les financements d’investissement attribués au titre de la loi « Falloux »

  • Échange de pratiques entre les collectivités

– Montant du forfait
– Modalités de calcul
– Difficultés rencontrées

  • Calcul de la part « Matériel »

– La définition de l’assiette du forfait et les principaux apports de la jurisprudence
– Les agent·e·s du siège en charge du fonctionnement de l’externat des EPLE
– Une base de travail : la DGF allouée aux EPLE

  • Calcul de la part « Personnels »

– Les dépenses de personnels liées aux missions d’externat transférées aux collectivités en 2004 et prises en charge par les ATTEE

  • Étude de cas – Calcul du forfait pour un Département

– Contexte de la mission
– Présentation de la méthodologie appliquée
– Proposition d’une grille de calcul

  • Versement du forfait aux établissements privés

– Calendrier et modalités de versement
– Cas des élèves non-résidents

Point fort

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable
Pour tout demande d’information, nous vous invitons à contacter Claire Labrousse : cla@education-territoires.com – 01 42 71 30 98.