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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

EDITORIAL - Préparons la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2018.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 13 décembre 2017

QUESTIONS-REPONSES #79 - Indication du fonds de roulement estimé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionNous avons reçu les budgets des EPLE et pour près de la moitié d’entre eux, la rubrique « FDR estimé » de la pièce B1.3  n’est pas renseignée : cette information n’est-elle pas obligatoire ? A défaut, peut-on la réclamer à posteriori ?

Le projet de budget doit faire figurer le montant prévisionnel estimé du fonds de roulement en fin d'exercice. Il est un élément indispensable d'appréciation de la soutenabilité budgétaire.

Nombre d'établissements dont le fonds de roulement prévisionnel n'est pas impacté lors de l'établissement du budget prévisionnel, ne renseignent pas le document B1.3.

Il y a lieu de rappeler que cette information est obligatoire. En tout état de cause, vous pouvez demander communication du fonds de roulement prévisionnel estimé lors de l'établissement du projet de budget approuvé par le conseil d’administration.