actualités

Actualités

QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

EDITORIAL - Préparons la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2018.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 18 octobre 2017

QUESTIONS-REPONSES #74 - DBM par règlement conjoint

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionJe m’interroge sur la possibilité de régler une DBM par règlement conjoint. Est-ce possible ?

J’ai souvenir d’anciens imprimés utilisés par les collèges pour leurs DBM (imprimés datant déjà d’un certain nombre d’années) qui donnaient cette possibilité aux autorités de contrôle.

Pourtant, je ne vois aucune information claire et précise dans l’instruction codificatrice M9.6.

Budgets et modifications budgétaires (DBM) constituent, en droit budgétaire, les « actes budgétaires ». L'instruction M9.6 ne fait que reprendre - c'est une « instruction » - les textes d'origine législative ou règlementaire applicables aux EPLE en matière de gestion budgétaire et comptable.

L'instruction M9.6, en son § 1235 - modification du budget - distingue, selon leur objet, les modifications qui sont soumises au vote du conseil d’administration de l'EPLE et celles qui ne le sont pas.

Lorsque les modifications budgétaires sont soumises aux votes du conseil d’administration, la procédure de contrôle rejoint la procédure de contrôle du budget lui-même, avec cependant quelques différences quant aux délais de transmission notamment. C'est le principe juridique du « parallélisme des formes » : un acte pris dans le cadre d'une procédure ne peut être modifié qu'en suivant la même procédure (sous réserve de quelques différences).

En tout état de cause, les DBM soumises au vote du conseil d’administration peuvent donc faire l'objet d'un règlement conjoint en cas de désaccord d'une (ou des) autorité(s) de contrôle.

Le § 1236 de l'instruction M9.6 décrit la procédure de contrôle des actes budgétaires.