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QUESTIONS-REPONSES #118 - Forfait d'externat et avis du CAEN

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Parlons externalisation

De plus en plus de collectivités sont amenées à externaliser la restauration des EPLE de leur territoire, de manière provisoire ou durable. L'analyse d'Annie Pinquier, formatrice pour Education & Territoires.

prochaines formations

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

28 mars 2019

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

04 et 05 avril 2019

le 18 octobre 2017

QUESTIONS-REPONSES #74 - DBM par règlement conjoint

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionJe m’interroge sur la possibilité de régler une DBM par règlement conjoint. Est-ce possible ?

J’ai souvenir d’anciens imprimés utilisés par les collèges pour leurs DBM (imprimés datant déjà d’un certain nombre d’années) qui donnaient cette possibilité aux autorités de contrôle.

Pourtant, je ne vois aucune information claire et précise dans l’instruction codificatrice M9.6.

Budgets et modifications budgétaires (DBM) constituent, en droit budgétaire, les « actes budgétaires ». L'instruction M9.6 ne fait que reprendre - c'est une « instruction » - les textes d'origine législative ou règlementaire applicables aux EPLE en matière de gestion budgétaire et comptable.

L'instruction M9.6, en son § 1235 - modification du budget - distingue, selon leur objet, les modifications qui sont soumises au vote du conseil d’administration de l'EPLE et celles qui ne le sont pas.

Lorsque les modifications budgétaires sont soumises aux votes du conseil d’administration, la procédure de contrôle rejoint la procédure de contrôle du budget lui-même, avec cependant quelques différences quant aux délais de transmission notamment. C'est le principe juridique du « parallélisme des formes » : un acte pris dans le cadre d'une procédure ne peut être modifié qu'en suivant la même procédure (sous réserve de quelques différences).

En tout état de cause, les DBM soumises au vote du conseil d’administration peuvent donc faire l'objet d'un règlement conjoint en cas de désaccord d'une (ou des) autorité(s) de contrôle.

Le § 1236 de l'instruction M9.6 décrit la procédure de contrôle des actes budgétaires.