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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 23 novembre 2016

QUESTIONS-REPONSES #50 - Compensation entre deux établissements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionUn collège ne disposant pas de service de restauration et d'hébergement envoie ses élèves se restaurer au SRH du lycée professionnel voisin.

Le collège encaisse les demi-pensions et verse le tout au lycée (il sert donc de boîte aux lettres).

Pouvez-vous m'indiquer s'il est normal que les impayés de restauration soient supportés par le collège ?

Instruction M9.6, §114312 :

« Il convient de noter que, quels que soient le mode d'organisation ou la méthode de suivi budgétaire, dès lors qu'un établissement doté d'un service annexe de restauration et d’hébergement accueille des élèves en provenance d'un autre établissement, chaque établissement constate les droits scolaires des familles et mandate globalement le produit à l'établissement gestionnaire du service de restauration conformément aux termes de la convention. Ce mode de constatation des droits permet d’une part à l’agent comptable d’effectuer une compensation entre le paiement des bourses et les créances de demi-pension et d’autre part d’assurer le recouvrement de la demi-pension par prélèvement. »

L'instruction prévoit que chaque établissement constate les droits scolaires de ses propres élèves, notamment pour des raisons de compensation légale entre dettes et créances d'un tiers à l'égard d'un même EPLE.

La compensation du comptable peut alors être directement opérée par ce dernier dans le cas de la dette d’un EPLE au profit d’un créancier par ailleurs débiteur d'un  EPLE. Cette compensation ne peut s'effectuer directement entre deux établissements qu’avec l’accord du débiteur, et ce, quand bien même les deux EPLE concernés partageraient un même agent comptable.

Il revient donc à l'agent comptable chargé du recouvrement des droits constatés d'un EPLE de poursuivre le recouvrement des impayés de ce même EPLE.

Dans une réponse, le ministère de l’éducation nationale indique que les provisions pour créances douteuses sont à inscrire au service de l'EPLE qui a fait naître la créance.

La charge résultant éventuellement d’une admission en non-valeur ou d'une remise gracieuse sera apurée, après décision du conseil d’administration, par un prélèvement sur le fonds de roulement de l'EPLE qui a fait naître la créance. Dans la mesure où le fonds de roulement est global pour tout l'établissement, cette charge, peut être, selon nous, portée soit au SRH, soit au service ALO de l'EPLE qui a constaté les droits scolaires. Mais son inscription au SRH, tout comme l'inscription des provisions pour créances douteuses, permettra une meilleure lisibilité des documents comptables.