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QUESTIONS-REPONSES #118 - Forfait d'externat et avis du CAEN

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Parlons externalisation

De plus en plus de collectivités sont amenées à externaliser la restauration des EPLE de leur territoire, de manière provisoire ou durable. L'analyse d'Annie Pinquier, formatrice pour Education & Territoires.

prochaines formations

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

28 mars 2019

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

04 et 05 avril 2019

le 22 septembre 2016

QUESTIONS-REPONSES #44 - SRH, prélèvements et reversements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionMon Département souhaiterait revoir les différents prélèvements et reversement. J'ai deux questions concernant la règlementation de ces prélèvements :


  • leur taux doit-il être le même pour tous les collèges ou peut-il varier en fonction de certaines spécificités (nombre de demi-pensionnaires, surface, etc.), notamment pour le FCSH et la contribution à la collectivité (ex FARPI) ? Si oui, quelles sont les limites ?
  • nous avons 4 établissements (qui ne sont pas des cités mixtes) desservies par une liaison froide dans le cadre d'une convention avec la Région. Lors de l'achat des repas à la Région, les établissements financent indirectement la contribution aux charges de restauration (ex FARPI) sachant que du personnel du Département est mis à disposition pour la préparation des repas. Aujourd'hui, ils financent également notre contribution. Cela engendre donc un double coût. Je me rapproche donc de ma première question, mais je m'interroge également sur le fait que la Région « facture » cette contribution alors que nous mettons à disposition du personnel.

La loi du 13 août 2004 a institué pour la restauration scolaire en EPLE une compétence générale au profit des collectivités de rattachement.

Il s'ensuit que vous pouvez déterminer librement les tarifs et les taux des reversements faits à votre profit, ces derniers étant une composante des tarifs.

Cependant, le service public de restauration ainsi créé est territorial, l'égalité de traitement des usagers s'appréciant sur l'ensemble du territoire, quel que soit le coût de production des repas selon les EPLE.

L'instauration de tarifs modulés en fonction des établissements nous paraît donc de nature à rompre l'égalité de traitement entre les usagers.

C'est la convention de mutualisation des moyens passée entre la Région et le Département qui doit établir la contribution de chaque collectivité partie à la convention. Ces contributions en tout état de cause doivent être équilibrées, en moyens humains, matériels et financiers, et établies au prorata des repas servis aux lycéens et collégiens.

Ce n'est qu'à cette condition que l'on peut parvenir à une juste répartition des coûts, le reversement (ex FARPI) à une seule des collectivités n'étant qu'un aspect du financement global de la restauration.

En l'état actuel de votre convention (pour ce que nous pouvons en juger), nul ne paraît pouvoir dire si la mise à disposition de personnels correspond au juste prix de votre contribution au service de restauration commun, et qu'alors la participation des collégiens au titre de l'ex-FARPI à la Région est indue.