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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

EDITORIAL - Préparons la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2018.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 22 septembre 2016

QUESTIONS-REPONSES #44 - SRH, prélèvements et reversements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionMon Département souhaiterait revoir les différents prélèvements et reversement. J'ai deux questions concernant la règlementation de ces prélèvements :


  • leur taux doit-il être le même pour tous les collèges ou peut-il varier en fonction de certaines spécificités (nombre de demi-pensionnaires, surface, etc.), notamment pour le FCSH et la contribution à la collectivité (ex FARPI) ? Si oui, quelles sont les limites ?
  • nous avons 4 établissements (qui ne sont pas des cités mixtes) desservies par une liaison froide dans le cadre d'une convention avec la Région. Lors de l'achat des repas à la Région, les établissements financent indirectement la contribution aux charges de restauration (ex FARPI) sachant que du personnel du Département est mis à disposition pour la préparation des repas. Aujourd'hui, ils financent également notre contribution. Cela engendre donc un double coût. Je me rapproche donc de ma première question, mais je m'interroge également sur le fait que la Région « facture » cette contribution alors que nous mettons à disposition du personnel.

La loi du 13 août 2004 a institué pour la restauration scolaire en EPLE une compétence générale au profit des collectivités de rattachement.

Il s'ensuit que vous pouvez déterminer librement les tarifs et les taux des reversements faits à votre profit, ces derniers étant une composante des tarifs.

Cependant, le service public de restauration ainsi créé est territorial, l'égalité de traitement des usagers s'appréciant sur l'ensemble du territoire, quel que soit le coût de production des repas selon les EPLE.

L'instauration de tarifs modulés en fonction des établissements nous paraît donc de nature à rompre l'égalité de traitement entre les usagers.

C'est la convention de mutualisation des moyens passée entre la Région et le Département qui doit établir la contribution de chaque collectivité partie à la convention. Ces contributions en tout état de cause doivent être équilibrées, en moyens humains, matériels et financiers, et établies au prorata des repas servis aux lycéens et collégiens.

Ce n'est qu'à cette condition que l'on peut parvenir à une juste répartition des coûts, le reversement (ex FARPI) à une seule des collectivités n'étant qu'un aspect du financement global de la restauration.

En l'état actuel de votre convention (pour ce que nous pouvons en juger), nul ne paraît pouvoir dire si la mise à disposition de personnels correspond au juste prix de votre contribution au service de restauration commun, et qu'alors la participation des collégiens au titre de l'ex-FARPI à la Région est indue.