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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Approfondissement DGF - Calcul de la part EPS

Présentation d'un outil de modélisation et de calcul.

12 mars 2024

Le dialogue de gestion entre la collectivité et l'EPLE

Témoignage d'une collectivité, retours d’expérience et travaux en petits groupes

14 et 15 mars 2024

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

21 et 22 mars 2024

le 03 janvier 2024

QUESTIONS-REPONSES #198 - Validation des budgets des EPLE

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPouvez-vous me dire si un courrier de validation des budgets est obligatoire ? 

Il n'y a pas de courrier à envoyer obligatoirement aux établissements pour valider leur budget. En effet, s'il n'y a pas de réponse des autorités de tutelle dans les 30 jours qui suivent l'envoi via DEMACT, le budget est validé de fait.

Comme le précise l'instruction codificatrice M9.6, le budget devient exécutoire sous réserve de sa publication par le chef d'établissement soit :

  • dans les 30 jours suivant son adoption si l'autorité académique et la collectivité de rattachement ne manifestent pas leur désaccord ;
  • dès la transmission au représentant de l'Etat du budget réglé conjointement ;
  • dès son règlement par le représentant de l'Etat.