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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Les contrats liés aux bâtiments des EPLE : quelles modalités de gestion et de financement ?

Témoignage d’un Département avancé

04 juin 2024

Repérer les situations de risques psychosociaux chez les ATTEE

Temps de partage entre participant·e·s, identification d’indicateurs pour poser un premier diagnostic sur les RPS, échanges de pratiques sur les actions de prévention

06 et 07 juin 2024

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

11 juin 2024

le 03 janvier 2024

QUESTIONS-REPONSES #198 - Validation des budgets des EPLE

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPouvez-vous me dire si un courrier de validation des budgets est obligatoire ? 

Il n'y a pas de courrier à envoyer obligatoirement aux établissements pour valider leur budget. En effet, s'il n'y a pas de réponse des autorités de tutelle dans les 30 jours qui suivent l'envoi via DEMACT, le budget est validé de fait.

Comme le précise l'instruction codificatrice M9.6, le budget devient exécutoire sous réserve de sa publication par le chef d'établissement soit :

  • dans les 30 jours suivant son adoption si l'autorité académique et la collectivité de rattachement ne manifestent pas leur désaccord ;
  • dès la transmission au représentant de l'Etat du budget réglé conjointement ;
  • dès son règlement par le représentant de l'Etat.