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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

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Les contrats liés aux bâtiments des EPLE : quelles modalités de gestion et de financement ?

Témoignage d’un Département avancé

04 juin 2024

Repérer les situations de risques psychosociaux chez les ATTEE

Temps de partage entre participant·e·s, identification d’indicateurs pour poser un premier diagnostic sur les RPS, échanges de pratiques sur les actions de prévention

06 et 07 juin 2024

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

11 juin 2024

le 14 novembre 2023

QUESTIONS-REPONSES #197 - Problèmes de voisinage entre personnels d’Etat logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLa collectivité est sollicitée pour des difficultés de voisinage entre 2 personnels d’Etat logés par NAS. Quel est le rôle de chacun dans ce type de problématiques : chef d’établissement, Département, Rectorat ?

En tant que propriétaire des locaux, la collectivité a adressé un courrier de rappel de la réglementation d’usage des logements de fonction. Désormais, l’un des 2 personnels demande à être reçu par nos services. S’agissant d’un personnel d’Etat, est-ce bien à la collectivité de recevoir cette personne ?

En droit, les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent l’usage normal des locaux. Si la question est en principe régie par le droit privé avec tentative de conciliation préalable à l’intervention du juge civil, l’occupation du domaine public en fait une question administrative qui se règle toutefois selon de principes proches (dialogue, appréciation de l’anormalité...).

Les occupants peuvent saisir le juge pénal compétent pour réprimer « les bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d’autrui. » (R.623-2).

La question de l’usage des logements de fonction concerne à la fois le chef d’établissement, responsable de la sécurité de personnes et des biens et de l’hygiène et de la salubrité de l’établissement, et la collectivité propriétaire qui attribue les titres d’occupation. L’un comme l’autre ont la responsabilité de faire appliquer les règles aux occupants, qu’ils soient agents de l’État ou des collectivité de rattachement.

Rien ne s’oppose à ce que les services de la collectivité reçoivent un agent de l’État, même s’ils peuvent demander au chef d’établissement de le recevoir. Il revient aux autorités compétentes de traiter de la question, essentiellement par le dialogue, recherchant une conciliation. En cas d’échec, elles pourront ensemble considérer que le logement ne fait pas l’objet d’une occupation « en bon père de famille » et demander à l’occupant de quitter les lieux (Code de l’éducation, R.216-18 al.3).