le 14 juin 2023
QUESTIONS-REPONSES #195 - Construire pour mettre à disposition de l'enseignement privé
Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.
La collectivité peut-elle construire un nouvel établissement pour le louer à l'enseignement privé sous contrat ?
Vous pouvez parfaitement mettre à disposition des locaux déjà construits.
En revanche, vous ne pouvez pas construire un collège pour le louer au privé car ce serait contraire à la jurisprudence qui a établi que les locaux doivent « préexister » (Conseil d'État, 10 novembre 1993, préfet de la région Île-de-France, n°138398).
