QUESTIONS-REPONSES #18 - Exception au tarif unique

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Nous avons dans notre collectivité le cas d'un élève qui prend son petit déjeuner, son déjeuner et son diner dans l'établissement mais qui ne dort pas dans l'établissement. Le collège l'a inscrit en qualité d'interne mais ne peut pas lui fournir un lit faute de place.

L'agent comptable nous a interpellés ce matin pour savoir si elle pouvait déduire 10% de ses créances. Nous lui avons répondu que la collectivité ne souhaitait pas faire d'exception au tarif déjà en vigueur (nous essayons de tendre vers un tarif unique).

Pour autant, il est inconvenant pour la famille de payer une prestation qu'elle n'utilise pas. Est-il possible dans ce cas de lui faire payer deux demi-pensions ou devons-nous lui faire payer une demi-pension et une prise en charge au ticket pour le repas du soir (l'élève participe à une section sportive) ?

L'élève concerné est dans la situation, assez fréquente dans les lycées de centre-ville, d'interne-externé : l'élève prend tous ses repas dans l'établissement mais n'y couche pas.

La solution retenue en principe est d'appliquer un coefficient de 2,25 au prix du seul repas élève que vous avez déterminé (1 pour chaque repas, 0.25 pour le petit déjeuner).

Vous ne pouvez facturer une prestation qui n'est pas fournie, cela s'apparentant, selon nous, du point de vue des tarifs pratiqués à une inégalité manifeste de traitement des usagers.

Si vous souhaitez continuer à accueillir cet élève comme interne-externé, il appartient à votre assemblée délibérante de définir cette catégorie d'usager et le tarif de restauration s'y rapportant.