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Région Occitanie - Les lycées à énergie positive

Coup de projecteur sur une initiative régionale en faveur de l'éducation à l'environnement et au développement durable.

Premières formations de 2023

Le programme des formations de janvier à mars.

QUESTIONS-REPONSES #185 - Refus de réattribution d'un logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Mettre en oeuvre la sectorisation scolaire et les projections démographiques

Formation technique et opérationnelle à partir de données

08 décembre 2022

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

12 et 13 janvier 2023

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

19 et 20 janvier 2023

le 15 décembre 2021

QUESTIONS-REPONSES #177 - Création de logements de fonction et restructuration d'EPLE

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLorsque l'on fait une restructuration de collège et qu'il n'y a pas de logement de fonction,  le Département est-il tenu d'en créer ? En cas de construction, j'ai cru comprendre qu'il fallait négocier le nombre de logements à prévoir avec le rectorat.

Le Code de l’éducation dispose qu’en cas de construction d’un nouveau collège, le département doit prévoir les logements de fonction nécessaires pour tenir compte des nécessités absolues de service (Code de l’éducation, art.R.216-19). La restructuration d’un collège non doté d’appartements de fonction, notamment quand il a été transféré par l’État au moment de la décentralisation, n’est pas expressément prévue. Aucune obligation n’est donc imposée au Département. Il serait toutefois opportun d’aborder cette question avec l’autorité académique.