actualités

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EDITORIAL - En finir avec le dualisme scolaire

Un article de Serge Pouts-Lajus extrait de l'ouvrage collectif « L'École sans école. Ce que le confinement nous dit de l'éducation » (C&F éditions, octobre 2021).

QUESTIONS-REPONSES #174 - Forfait d'externat et assurances des bâtiments

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Les premières formations de 2022

Le programme des formations du mois de janvier.

prochaines formations

Organiser la mission de maintenance des bâtiments scolaires

Témoignage d'une collectivité avancée, étude de cas et remise de documents techniques et de référentiels

02 et 03 décembre 2021

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

20 et 21 janvier 2022

Relations conventionnelles entre l'EPLE et la collectivité : convention et contrat tripartite

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

20 et 21 janvier 2022

le 10 juin 2021

QUESTIONS-REPONSES #167 - Logements en COP & taxe foncière

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Les logements occupés en COP sont-ils soumis à la taxe foncière ? Si oui, qui doit régler cet impôt : la collectivité propriétaire ou l’établissement exploitant qui perçoit les loyers ?


Les immeubles départementaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public ou à une activité d’intérêt général non productrice de revenus (Code général des impôts, art.1382). Tel est le cas des logement de fonction des collèges attribués pour nécessité absolue de service (CE, 21 décembre 2006, Région IDF, n°282 627). En revanche, pour les logements attribués dans le cadre d’une COP, la taxe foncière doit être acquittée par le propriétaire, en l’occurrence le département, qui peut toutefois la répercuter sur l’établissement.