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Région Occitanie - Les lycées à énergie positive

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QUESTIONS-REPONSES #185 - Refus de réattribution d'un logement de fonction

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QUESTIONS-REPONSES #162 - Forfait d'externat et tarification de la demi-pension

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionLors de notre dernière rencontre avec les établissements privés relative à la présentation du calcul du forfait externat, ces derniers nous ont interpellé sur la différence notable de la tarification entre un élève demi-pensionnaire du public et un élève demi-pensionnaire du privé, les services de restauration du public étant en régie directe.

Or, l'arrêt de 2012 de la cour d'appel de Marseille stipule que le premier principe applicable en la matière demeure l’égalité de traitement financier entre l’élève externe de l’enseignement public et l’élève de l’enseignement privé, qualifié de principe de parité (art. L. 442-5, al. 4 ; art. L. 442-9; art. R. 442-47 C. éduc.). Le calcul de la contribution de la collectivité s’opère par référence au coût moyen d’un élève externe d’une classe équivalente dans les collèges publics, « lequel, rappelle l’arrêt, doit prendre en compte les dépenses effectivement supportées par les départements pour assurer le fonctionnement matériel de l’externat ». En somme, la collectivité doit verser une somme égale à ce que coûterait, en frais de fonctionnement matériel, ce même élève externe dans un établissement public.

Ce principe a une série de conséquences. D’une part, les seules dépenses à prendre en compte sont celles relatives à l’externat : l’arrêt nettoie ainsi l’assiette du forfait de toutes les dépenses enfouies çà et là qui concernent les services de restauration.

Qui finance le delta entre le prix fixé aux familles de 3,60 € et le coût réel d’un repas, fixé entre 8 et 10 € selon les structures ?

La requête formulée par les établissements privés, en particulier sur le volet social sur une éventuelle aide aux familles les plus démunies est clairement posée. Il est rappelé l'existence des bourses départementales permettant de répondre à cet objectif social. Pour autant, cette aide ne permet pas de couvrir en totalité le financement du coût facturé aux familles.

La collectivité peut-elle s'engager davantage en prenant des mesures sociales facultatives, tout en respectant le calcul de l'assiette du forfait externat ?

Les représentants de l'enseignement privé s'interrogent sur la conformité d'une tarification sociale de la demi-pension dont seuls bénéficieraient les collégiens du public. Vous avez raison de leur opposer le code de l'éducation (l'arrêt de Marseille ne faisant que le confirmer) qui limite le principe d'équité à l'externat. Cette règle s'applique à l'ensemble du service de demi-pension, quelle que soit la tarification.

Le principe de parité impose aux établissements privés sous contrat la gratuité de l'externat simple. Hors de l'externat, la loi n'impose rien à la collectivité.