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FORMATIONS - Rendez-vous à la rentrée

Rendez-vous en septembre pour la reprise des formations.

QUESTIONS-REPONSES #147 - COVID 19 - Réouverture des EPLE et achat de masques

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

24, 25 septembre et 15 et 16 octobre 2020

Les contrats liés aux bâtiments des EPLE : quelles modalités de gestion et de financement ?

Témoignage d’un Département avancé

29 septembre 2020

Relations conventionnelles entre l'EPLE et la collectivité : convention et contrat tripartite

Témoignage, travaux en petits groupes et présentation de documents authentiques

01 et 02 octobre 2020

le 12 février 2020

QUESTIONS-REPONSES #145 - Emission de titres pour des logements en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionOn me demande si le Département pourrait se substituer aux collèges pour titrer à leur place, quand ils ne veulent pas le faire, les loyers et/ou charges de COP. J'ai cru comprendre en formation que cela n'était pas possible mais pourriez-vous m’indiquer sur quels textes m’appuyer ?

Par ailleurs, lorsque les agents occupent illégalement un logement en COP, le fait d'émettre des titres est-il un moyen de reconnaitre, aux yeux de la justice, un droit à loger ?

Les ressources provenant des conventions d’occupation des logements sont des ressources propres des EPLE (code de l’éducation, art.421-58). Les titres de recettes sont émis par l’ordonnateur du budget de l’EPLE, le principal du collège en l’occurrence (R.421-66, R.421-67). C’est au comptable de l’établissement qu’il revient de recouvrer la recette. Aucune disposition ne permet à la collectivité de se substituer à l’établissement.

En revanche en cas d’occupation illicite d’un logement de fonction, seule la collectivité propriétaire peut émettre un titre de perception correspondant aux amendes prévues par les textes (code du domaine de l’Etat, R.102 ; CGPPP, art. R. 2124-74) qui sera recouvrée par le comptable de la collectivité.

L’émission de titres de recettes doit avoir une base légale, en l’occurrence la convention d’occupation précaire. En son absence, le titre n’est pas fondé et la recette ne peut donc être recouvrée. L’émission illégale de titres ne peut fonder un droit à loger.