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EDITORIAL - Vos questions & nos réponses

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QUESTIONS-REPONSES #144 - Equilibre du crédit nourriture

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

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Ouverture, fermeture, fusion et absorption d'EPLE

Remise de fiches de synthèse et témoignage d'une collectivité.

17 mars 2020

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

19, 20 mars et 02 et 03 avril 2020

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

26 et 27 mars 2020

le 12 février 2020

QUESTIONS-REPONSES #145 - Emission de titres pour des logements en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionOn me demande si le Département pourrait se substituer aux collèges pour titrer à leur place, quand ils ne veulent pas le faire, les loyers et/ou charges de COP. J'ai cru comprendre en formation que cela n'était pas possible mais pourriez-vous m’indiquer sur quels textes m’appuyer ?

Par ailleurs, lorsque les agents occupent illégalement un logement en COP, le fait d'émettre des titres est-il un moyen de reconnaitre, aux yeux de la justice, un droit à loger ?

Les ressources provenant des conventions d’occupation des logements sont des ressources propres des EPLE (code de l’éducation, art.421-58). Les titres de recettes sont émis par l’ordonnateur du budget de l’EPLE, le principal du collège en l’occurrence (R.421-66, R.421-67). C’est au comptable de l’établissement qu’il revient de recouvrer la recette. Aucune disposition ne permet à la collectivité de se substituer à l’établissement.

En revanche en cas d’occupation illicite d’un logement de fonction, seule la collectivité propriétaire peut émettre un titre de perception correspondant aux amendes prévues par les textes (code du domaine de l’Etat, R.102 ; CGPPP, art. R. 2124-74) qui sera recouvrée par le comptable de la collectivité.

L’émission de titres de recettes doit avoir une base légale, en l’occurrence la convention d’occupation précaire. En son absence, le titre n’est pas fondé et la recette ne peut donc être recouvrée. L’émission illégale de titres ne peut fonder un droit à loger.