le 16 octobre 2019
QUESTIONS-REPONSES #133 - Contrôle des installations sportives
Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.
Avant de venir à la formation, je dois commencer un « état des lieux » des équipements sportifs installés dans les collèges du Département et vérifier si ces équipements sont bien contrôlés.
Disposeriez-vous d’un document simple dans lequel seraient inscrites les vérifications et leurs fréquences surtout pour les panneaux de baskets, buts de handball et de foot, les sautoirs et les matériels de gymnastique ?
Le contrôle des installations sportives représente un sujet central et sensible, notamment en raison d’accidents d’élèves – parfois mortels - pour lesquels les collectivités territoriales de rattachement des EPLE ont été mises en cause par les juges civils.
Le Département se doit de recenser les installations sportives utilisées par les collèges par une enquête annuelle auprès des établissements. Les plateaux sportifs, salles de sports et gymnases au sein des EPLE doivent être inclus dans le périmètre de l’enquête.
Pour les installations dont la collectivité de rattachement est propriétaire, il lui appartient d’assurer directement les contrôles techniques ou de mandater les chefs d’établissement pour les effectuer en son nom et lui en communiquer les résultats (la demande doit être faite conformément à l’article 82 alinéa X de la loi du 13 août 2004, Art L. 421-23 du Code de l’éducation).
Lorsque les installations utilisées sont la propriété d’autres collectivités (communes, intercommunalités, etc.) ou d’organismes privés (cas plus rare), au titre du principe de précaution et de la jurisprudence sur la responsabilité pénale des élus en matière d’infractions non intentionnelles, il est vivement recommandé de demander aux chefs d’établissement de communiquer au Président de la CTR copie des contrôles réalisés.
Pour les équipements et matériels réglementés, les normes s’appliquant aux contrôles et vérifications périodiques sont définies par décret. Les autorités de l'Etat compétentes en matière de sport et de jeunesse sont à même de vous fournir des documents de synthèse.
