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QUESTIONS-REPONSES #133 - Contrôle des installations sportives

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QUESTIONS-REPONSES #133 - Comptes de réserves et fonds de roulement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

EDITORIAL - Découvrez les formations 2020

Notre catalogue de formation 2020 et ses nouveautés

prochaines formations

Absentéisme, restrictions et conflits : de la gestion à la prévention

Echanges de pratiques et études de cas

07 et 08 novembre 2019

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

14 et 15 novembre 2019

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE - Perfectionnement et études de cas

Exercices pratiques, en petits groupes, à partir de cas complexes

19 novembre 2019

le 05 juin 2019

QUESTIONS-REPONSES #126 - Entretien des détecteurs de fumée des logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPouvez-vous nous préciser à qui revient l’entretien des détecteurs de fumée dans les logements au sein d’un EPLE ?

Le décret n°2 011-36 du 20 janvier 2011 impose à la collectivité propriétaire la charge (qui déroge au droit commun) de l'installation et de l'entretien de détecteur de fumée normalisé en faisant expressément référence aux logements de fonction (art. R.129-12 du Code de la construction et de l'habitat).

L’article R129-13 du Code de Construction et de l’Habitation impose à la collectivité de prendre en charge l’entretien et la réparation de ces dispositifs indispensables à la sécurité des locaux. Il s’agit d'une règle impérative à laquelle le propriétaire ne peut déroger.