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le 13 décembre 2018

QUESTIONS-REPONSES #110 - Obligation d’harmoniser les tarifs du SRH

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionL’harmonisation des tarifs de restauration et d’hébergement doit l’être à l’échelle de la collectivité : est-ce dans la loi Notre que cela est prévu ? quel est l’article de cette loi le prévoyant ?

La loi prévoit-elle une date butoir ? Nous avons fait un tour de France des Régions et les réponses sont diverses !

Ce n'est pas une loi mais la jurisprudence administrative qui a établi, s'agissant de la restauration scolaire, et ce, quel que soit le bloc de compétence concerné (commune, Département ou Région), qu'on était en présence d’un service public local facultatif.

Cette jurisprudence a surtout été forgée dans le cadre du service de restauration scolaire de l'enseignement primaire placé dès l'origine dans la dépendance des communes. La loi du 13 août 2004, en transférant la restauration scolaire des EPLE de l'Etat aux Départements et Régions, a transféré ipso facto à ces nouveaux services publics locaux, la jurisprudence applicable aux services publics locaux facultatifs communaux.

C'est aussi la jurisprudence administrative qui a forgé depuis plus d'un siècle le principe d'égalité de traitement des usagers du service public, principe qui impose à la collectivité responsable une unicité de tarifs. C'est encore la jurisprudence qui a établi que ces tarifs, dits « uniques » du point de vue du principe d'égalité de traitement des usagers, peuvent être modulés selon des catégories d'usagers déterminés en fonction de critères retenus (critères sociaux par exemple donnant droit à réduction).

La loi de 2004 ne fixait pas de date butoir. C'est le décret du 26 juin 2006, pris pour l'application de la loi, qui impose, pour les raisons expliquées précédemment, l’harmonisation des tarifs au sein d'une même collectivité.

Comme on l'a vu, certaines collectivités n'ont pas encore harmonisé leurs tarifs. Cependant, un usager peut à tout instant introduire une requête pour rupture d'égalité de traitement des usagers devant un tribunal administratif avec des chances très sérieuses d'obtenir gain de cause.