QUESTIONS-REPONSES #10 - Loger un personnel territorial en difficulté

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Un logement de fonction concédé par NAS est actuellement libre au sein d'un collège suite à l'autorisation du titulaire de l'emploi accordé par la DASEN à ne pas occuper son logement.

Le Département souhaite faire bénéficier un agent de service polyvalent qui exerce ses fonctions au sein de cet établissement d'une autorisation d'occuper de façon précaire ledit logement. Il s'agit dans cette situation d'une mesure sociale d'accompagnement temporaire eu égard à la situation financière de l'agent.

En contrepartie de cet hébergement, l'agent verserait donc une somme forfaitaire mensuelle (comprenant également les charges d'eau, de gaz  et d’électricité) très inférieure à ce qui serait demandé en temps normal.

Le Département est-il compétent pour déterminer lui-même le montant d'une redevance (ou même la gratuité) qui ne correspondrait pas à celle du service des Domaines ?

Le Département peut éventuellement concéder une COP à un personnel territorial de l’établissement. Mais nous ne pouvons qu’attirer votre attention sur les conditions financières de cette COP : l’avis des domaines n’est certes qu’un avis et vous avez le droit de vous en écarter, mais il faut prendre garde à l’effet de précédent de votre décision (qui risque ensuite d’être demandée par d’autres).

La demande de dérogation peut être inférieure à un an, le titulaire de la NAS pouvant si sa situation change réintégrer le logement à tout moment.Loger un personnel en difficulté financière dans un logement précaire me semble ajouter de la précarité à la précarité.

Pour ce qui concerne le montant de la redevance, le conseil général ne peut pas la fixer lui même et les textes prévoient le paiement intégral des charges locatives réelles (eau, électricité, gaz, chauffage).Ne pas oublier que la recette est une ressource propre de l'établissement et non du conseil général et donc qu'il sera difficile de demander au collège d'y renoncer.

Si le conseil général veut prendre en compte la situation particulière de l'agent, il peut le faire en lui versant des aides financières lui permettant de régler le montant de la redevance et des prestations accessoires.