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FORMATIONS - Catalogue 2023

Formations 2023, demandez le programme !

La DGF par gros temps

L’augmentation des coûts de l’énergie : un enjeu majeur pour la DGF 2023.

QUESTIONS-REPONSES #184 - Compte financier rejeté et calcul de la DGF

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

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Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

06 et 07 octobre 2022

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE - Perfectionnement et études de cas

Exercices pratiques, en petits groupes, à partir de cas complexes

15 novembre 2022

Organiser la mission de maintenance des bâtiments scolaires

Témoignage d'une collectivité avancée, étude de cas et remise de documents techniques et de référentiels

17 et 18 novembre 2022

Education & Territoires

Pilotage

Les logements de fonction

Dates06 et 07 octobre 2022      Lieu Paris - COMPLET

Dates24 et 25 novembre 2022      Lieu Paris - Centre

Nombre de jours2 jours

Tarifs1040€

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En bref

La formation présente les fondements juridiques indispensables à une gestion rigoureuse des logements de fonction des personnels de l’État et des personnels territoriaux.

Formateur référent : Marc Debène

Public

Agent·e·s des directions de l’éducation chargés de la gestion des logements de fonction des EPLE

Objectifs

  • Connaître la définition des différents types de concession de logement et le régime juridique applicable à chacun d’eux
  • Distinguer les régimes applicables aux agent·e·s de l’État et aux agent·e·s de la collectivité au sein des EPLE
  • Définir les contreparties imposées aux bénéficiaires des concessions de logement
  • Prévenir les contentieux par des titres d’occupation complets

Programme

  • Principes généraux :
    – Textes de référence et jurisprudence
    – Propriété publique et domanialité
    – Spécificités des logements de fonction dans les EPLE
    – Bénéficiaires : agent·e·s de l'État et des collectivités
  • Les modalités d'occupation :
    – Nécessité absolue de service (NAS)
    – Convention d’occupation précaire (COP)
    – Procédure d'attribution
    – Gratuité et redevances
    – Avantages accessoires
    – Obligations des occupant·e·s
  • Perte du logement de fonction :
    – Les différents cas
    – Garanties des droits des occupant·e·s
  • Procédure d’expulsion :
    – Une procédure juridictionnelle
    – Le référé, procédure d'urgence
    – Le jugement d'expulsion et son application

Point fort

Etat complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

Pour tout demande d’information, nous vous invitons à contacter Claire Labrousse : cla@education-territoires.com – 01 42 71 30 98.