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QUESTIONS-REPONSES #128 - Personnels prioritaires pour les logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #127 - Procédure d’attribution des logements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

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Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

19, 20 septembre et 17 et 18 octobre 2019

Numérique : responsabilités et stratégies des collectivités

Etudes de cas détaillées (collèges et lycées) et échanges d'expériences

26 et 27 septembre 2019

Le dialogue de gestion entre l'EPLE et la collectivité

Témoignage et retour d’expérience

26 et 27 septembre 2019

Education & Territoires

Fonctionnement

Les logements de fonction

Dates03 et 04 octobre 2019      Lieu Paris - Centre

Nombre de jours2 jours

Tarifs1040€

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En bref

La formation présente les fondements juridiques indispensables à une gestion rigoureuse des logements de fonction des personnels de l’État et des personnels territoriaux.

Formateur référent : Marc Debène

Public

Agents des directions de l’éducation chargés de la gestion des logements de fonction des EPLE

Objectifs

  • Connaître la définition des différents types de concessions de logement et le régime juridique applicable à chacun d’eux
  • Distinguer les régimes applicables aux agents de l’État et aux agents de la collectivité au sein des EPLE
  • Définir les contreparties imposées aux bénéficiaires des concessions de logement
  • Prévenir les contentieux par des titres d’occupation complets

Programme

  • Principes généraux
  • Régime juridique des modalités d’occupation
  • Perte du logement de fonction
  • Procédure d’expulsion

Point fort

Etat complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

Pour tout demande d’information, nous vous invitons à contacter Martine Bâlon : mb@education-territoires.com – 01 42 71 30 98.