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Education & Territoires

Pilotage

Les logements de fonction

Dates05 et 06 octobre 2023      Lieu Paris - Centre

Nombre de jours2 jours

Tarifs1270€

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En bref

La formation présente les fondements juridiques indispensables à une gestion rigoureuse des logements de fonction des personnels de l’État et des personnels territoriaux.

Formateur référent : Marc Debène

Public

Agent·e·s des directions de l’éducation chargés de la gestion des logements de fonction des EPLE

Objectifs

  • Connaître la définition des différents types de concession de logement et le régime juridique applicable à chacun d’eux
  • Distinguer les régimes applicables aux agent·e·s de l’État et aux agent·e·s de la collectivité au sein des EPLE
  • Définir les contreparties imposées aux bénéficiaires des concessions de logement
  • Prévenir les contentieux par des titres d’occupation complets

Programme

  • Principes généraux :
    – Textes de référence et jurisprudence
    – Propriété publique et domanialité
    – Spécificités des logements de fonction dans les EPLE
    – Bénéficiaires : agent·e·s de l'État et des collectivités
  • Les modalités d'occupation :
    – Nécessité absolue de service (NAS)
    – Convention d’occupation précaire (COP)
    – Procédure d'attribution
    – Gratuité et redevances
    – Avantages accessoires
    – Obligations des occupant·e·s
  • Perte du logement de fonction :
    – Les différents cas
    – Garanties des droits des occupant·e·s
  • Procédure d’expulsion :
    – Une procédure juridictionnelle
    – Le référé, procédure d'urgence
    – Le jugement d'expulsion et son application

Point fort

Etat complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

Pour tout demande d’information, nous vous invitons à contacter Claire Labrousse : cla@education-territoires.com – 01 42 71 30 98.