Fonctionnement
Les logements de fonction
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Paris - Centre
04 et 05 novembre 2021 Paris - Centre
2 jours
1040€
En bref
La formation présente les fondements juridiques indispensables à une gestion rigoureuse des logements de fonction des personnels de l’État et des personnels territoriaux.
Formateur référent : Marc Debène
Public
Agent·e·s des directions de l’éducation chargés de la gestion des logements de fonction des EPLE
Objectifs
- Connaître la définition des différents types de concession de logement et le régime juridique applicable à chacun d’eux
- Distinguer les régimes applicables aux agent·e·s de l’État et aux agent·e·s de la collectivité au sein des EPLE
- Définir les contreparties imposées aux bénéficiaires des concessions de logement
- Prévenir les contentieux par des titres d’occupation complets
Programme
- Principes généraux
- Régime juridique des modalités d’occupation
- Perte du logement de fonction
- Procédure d’expulsion
Point fort
Etat complet des textes de la jurisprudence et de la pratique
Pour tout demande d’information, nous vous invitons à contacter Martine Bâlon : mb@education-territoires.com – 01 42 71 30 98.
