04 et 05 novembre 2021       Paris - Centre

06 et 07 octobre 2022       Paris - Centre

2 jours

1040€

En bref

Public

Agent·e·s des directions de l’éducation chargés de la gestion des logements de fonction des EPLE

Objectifs

• Connaître la définition des différents types de concession de logement et le régime juridique applicable à chacun d’eux
• Distinguer les régimes applicables aux agent·e·s de l’État et aux agent·e·s de la collectivité au sein des EPLE
• Définir les contreparties imposées aux bénéficiaires des concessions de logement
• Prévenir les contentieux par des titres d’occupation complets

Programme

• Principes généraux
• Régime juridique des modalités d’occupation
• Perte du logement de fonction
• Procédure d’expulsion

Point fort

Etat complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

Pour tout demande d’information, nous vous invitons à contacter Martine Bâlon : mb@education-territoires.com – 01 42 71 30 98.