le 14 novembre 2023
QUESTIONS-REPONSES #196 - Transmission de la notification de la DGF
Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.
La collectivité est-elle obligée d’envoyer la notification de la DGF par courrier avec accusé de réception ou peut-elle se contenter d'un envoi par mail ?
A moins que vous ayez organisé la « dématérialisation » de ces documents, l'envoi par courrier reste de rigueur.