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Actualités

Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

21 et 22 mars 2024

Approfondissement DGF - Écrêtement et fonds de roulement

Présentation d’une procédure de collecte de données dans les comptes financiers

26 mars 2024

Données de l’Éducation nationale au service du pilotage des politiques éducatives des collectivités

Un éclairage synthétique et opérationnel sur les données exploitables par les collectivités

28 mars 2024

Education & Territoires

Pilotage

Les logements de fonction

Dates10 et 11 octobre 2024      Lieu Paris - Centre

Nombre de jours2 jours

Tarifs1270€

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En bref

La formation présente les fondements juridiques indispensables à une gestion rigoureuse des logements de fonction des personnels de l’État et des personnels territoriaux.

Formateur référent : Marc Debène

Public

Agent·e·s des directions de l’éducation chargés de la gestion des logements de fonction des EPLE

Objectifs

  • Connaître la définition des différents types de concession de logement et le régime juridique applicable à chacun d’eux
  • Distinguer les régimes applicables aux agent·e·s de l’État et aux agent·e·s de la collectivité au sein des EPLE
  • Définir les contreparties imposées aux bénéficiaires des concessions de logement
  • Prévenir les contentieux par des titres d’occupation complets

Programme

  • Principes généraux :
    – Textes de référence et jurisprudence
    – Propriété publique et domanialité
    – Spécificités des logements de fonction dans les EPLE
    – Bénéficiaires : agent·e·s de l'État et des collectivités
  • Les modalités d'occupation :
    – Nécessité absolue de service (NAS)
    – Convention d’occupation précaire (COP)
    – Procédure d'attribution
    – Gratuité et redevances
    – Avantages accessoires
    – Obligations des occupant·e·s
  • Perte du logement de fonction :
    – Les différents cas
    – Garanties des droits des occupant·e·s
  • Procédure d’expulsion :
    – Une procédure juridictionnelle
    – Le référé, procédure d'urgence
    – Le jugement d'expulsion et son application

Point fort

Etat complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

Pour tout demande d’information, nous vous invitons à contacter Claire Labrousse : cla@education-territoires.com – 01 42 71 30 98.