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QUESTIONS-REPONSES #172 - Notification de la DGF

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

ACTUALITE - Les formations 2022

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QUESTIONS-REPONSES #171 - Subventions spécifiques et charges de viabilisation

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

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QUESTIONS-REPONSES #169 - Contrôle du budget d'un collège en cité scolaire

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Suite à la formation, je me permets de vous interroger sur le budget d’un collège appartenant à une cité scolaire dont le Département est la collectivité pilote.

Le collège reverse l’intégralité des recettes familles au budget du lycée. De même, dans les services généraux, à part l’AP et les subventions fléchées type mobilier et entretien du patrimoine, il n’y a pas d’éléments. Tout est mis du côté du lycée.

Peut-on « rejeter » le budget pour non sincérité et impossibilité de contrôle, notamment de l’application des préconisations en matière de viabilisation ? Notez que le gestionnaire nous a transmis par mail le budget du lycée.

Après étude des documents transmis, il apparaît que la convention cadre Département-Région qui désigne le Département comme collectivité pilote, précise la répartition des parts de DGF vers les 2 EPLE comme suit :

  • Versées par le Département : part de la DGF concernant la viabilisation et l’entretien du lycée + part de la DGF concernant la viabilisation et l’entretien du collège + part de la DGF concernant les dépenses pédagogiques et administratives du collège
  • Versée par la Région : part de la DGF concernant les dépenses pédagogiques et administratives du lycée
    La convention ne précise pas quel est l'EPLE destinataire de ces versements (elle dit « la cité scolaire »). Elle ne précise pas non plus quel est l'EPLE « pilote », c'est à dire support budgétaire de la cité scolaire.

Aujourd'hui, il s’agit du lycée soit par convention ancienne entre les 2 établissements, soit plus vraisemblablement par un héritage historique.

Voici nos observations :

Dans la mesure où tous les élèves sont hébergés dans les mêmes conditions et au même endroit, il ne peut exister qu'un seul SRH gérant globalement toutes les charges du service. Cela implique (cf. M.9.6 12131 et 12132, pages 43 et 44) que chaque EPLE constate ces recettes (ce qui est le cas) et que l'EPLE « hébergé » en reverse la globalité à l'EPLE « hébergeant » (ce qui est aussi le cas).

Ce mode de fonctionnement a une double conséquence sur le « résultat partiel » (produits nets - charges nettes) de chaque SRH :

  • il est automatiquement nul pour l'EPLE « hébergé » ;
  • il est soit excédentaire, soit déficitaire pour l'EPLE gestionnaire du SRH.

Il serait excessif d'affirmer que le fonds de roulement du collège est tronqué : cette règle s'applique pour tous les modes de fonctionnement des cuisines centrales, où c'est logiquement la structure gestionnaire du service qui voit son fonds de roulement affecté par les risques de l'exploitation.

Le mode de budgétisation par transfert de charges pas ou peu individualisables est classiquement utilisé dans toutes les cités scolaires et il semble difficile d'y échapper ici. Votre problème réside dans l'absence de lisibilité des répartitions (en termes de viabilisation et d'entretien notamment) par manque d'information globale sur les dépenses de la cité scolaire dans son ensemble (sauf envoi « à l'amiable » par mail du budget du lycée par le gestionnaire).

Si le sujet vous intéresse, nous invitons à consulter le programme de notre formation dédiée au financement des cités scolaires (prochaine session prévue les 7 et 8 octobre 2021).