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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Données de l’Éducation nationale au service du pilotage des politiques éducatives des collectivités

Un éclairage synthétique et opérationnel sur les données exploitables par les collectivités

28 mars 2024

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

le 10 juin 2021

QUESTIONS-REPONSES #167 - Logements en COP & taxe foncière

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Les logements occupés en COP sont-ils soumis à la taxe foncière ? Si oui, qui doit régler cet impôt : la collectivité propriétaire ou l’établissement exploitant qui perçoit les loyers ?


Les immeubles départementaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public ou à une activité d’intérêt général non productrice de revenus (Code général des impôts, art.1382). Tel est le cas des logement de fonction des collèges attribués pour nécessité absolue de service (CE, 21 décembre 2006, Région IDF, n°282 627). En revanche, pour les logements attribués dans le cadre d’une COP, la taxe foncière doit être acquittée par le propriétaire, en l’occurrence le département, qui peut toutefois la répercuter sur l’établissement.