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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Données de l’Éducation nationale au service du pilotage des politiques éducatives des collectivités

Un éclairage synthétique et opérationnel sur les données exploitables par les collectivités

28 mars 2024

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

le 30 septembre 2020

QUESTIONS-REPONSES #149 - Budget en déséquilibre et aides envisageables

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionJe me permets de vous écrire afin de recueillir votre avis sur le budget d’un collège.

Le Département a alloué une dotation de fonctionnement de 70 937 € pour l’année 2020.

Au vu des charges de l’établissement qui ne semblent pas pouvoir être réduites (contrats obligatoires, fluides) et de la baisse des recettes (exports repas pour les primaires), le collège arrive à un montant de 77 288 € sans aucun projet pédagogique possible.

Compte tenu du nombre de jours de fonds de roulement bas, le SICAC n’autorise pas de DBM supplémentaire. Aussi, j’aimerais savoir dans quelle mesure le Département a obligation d’aider l’établissement ? De la même façon, de quelle manière peut intervenir l’Education nationale dans ce cas ?

Généralement les établissements font un prélèvement au budget pour l’équilibrer. Cet établissement a-t-il d’autre choix que de présenter un budget en déséquilibre ?

Vous nous posez 3 questions :

  • Dans quelle mesure le Département a obligation d’aider l’établissement ? Le Département doit assurer l’accueil, la restauration, l‘hébergement ainsi que l’entretien général et technique. Par conséquent, la DGF et les subventions spécifiques doivent permettre à l’EPLE de fonctionner.

  • De quelle manière peut intervenir l’Education nationale ? L’Education nationale n’a pas la même mission que la collectivité. Elle peut aider l’EPLE dans le cadre des BOP 141 et 230 qui concernent des dépenses spécifiques, dans AP et VE, et, au titre de son rôle d’autorité de contrôle, demander le règlement du budget, du fait de l’insuffisance des crédits ouverts en AP.

  • Cet établissement a-t-il d’autre choix que de présenter un budget en déséquilibre ? Vraisemblablement, l’établissement va présenter un budget dans lequel les dépenses seront supérieures aux recettes. Ainsi, le budget présentera une IAF, qui génère automatiquement un prélèvement sur le fonds de roulement.
    Si on part du principe que les charges exprimées dans les tableaux joints sont réelles et incompressibles, un budget présenté en équilibre serait insincère car les dépenses ne correspondraient pas à la réalité. Il amènerait inévitablement l’établissement à vous solliciter pour que vous lui accordiez une dotation complémentaire, apparemment indispensable, d’autant plus que le fonds de roulement est faible.