QUESTIONS-REPONSES #145 - Emission de titres pour des logements en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

On me demande si le Département pourrait se substituer aux collèges pour titrer à leur place, quand ils ne veulent pas le faire, les loyers et/ou charges de COP. J'ai cru comprendre en formation que cela n'était pas possible mais pourriez-vous m’indiquer sur quels textes m’appuyer ?

Par ailleurs, lorsque les agents occupent illégalement un logement en COP, le fait d'émettre des titres est-il un moyen de reconnaitre, aux yeux de la justice, un droit à loger ?

Les ressources provenant des conventions d’occupation des logements sont des ressources propres des EPLE (code de l’éducation, art.421-58). Les titres de recettes sont émis par l’ordonnateur du budget de l’EPLE, le principal du collège en l’occurrence (R.421-66, R.421-67). C’est au comptable de l’établissement qu’il revient de recouvrer la recette. Aucune disposition ne permet à la collectivité de se substituer à l’établissement.

En revanche en cas d’occupation illicite d’un logement de fonction, seule la collectivité propriétaire peut émettre un titre de perception correspondant aux amendes prévues par les textes (code du domaine de l’Etat, R.102 ; CGPPP, art. R. 2124-74) qui sera recouvrée par le comptable de la collectivité.

L’émission de titres de recettes doit avoir une base légale, en l’occurrence la convention d’occupation précaire. En son absence, le titre n’est pas fondé et la recette ne peut donc être recouvrée. L’émission illégale de titres ne peut fonder un droit à loger.