Education & Territoires

Public : les cadres en charge des établissements d’enseignement privés

Les objectifs

La présence d’écoles primaires privées sous contrat sur le territoire des communes les confrontent à différentes problématiques. En particulier, elles rencontrent des difficultés à cerner leurs obligations et l’étendue des financements qu’elles doivent verser à ces écoles. De même se pose la question des élèves résidant dans la commune et scolarisés dans une école privée d’une autre commune, que des textes récents ont réglée.
 
A l’issue de cette formation, les stagiaires seront en mesure, en ce qui concerne les établissements d’enseignement privés, de mieux :

• appréhender les responsabilités des villes ;
• comprendre l’organisation et le fonctionnement des établissements ;
• connaître l’ensemble des éléments juridique, réglementaires et jurisprudentiels ;
• maîtriser le dispositif relatif au « forfait communal » ;
• appréhender les modalités de règlement des litiges.

Le programme

Le cadre juridique

• La distinction contrat simple/contrat d’association
• Le contrat simple : absence d’obligations de la commune
• Le contrat d’association
• Les principes juridiques du contrat d’association
• Les dispositions générales relatives à la prise en charge des dépenses de fonctionnement

Le « forfait communal »

• Généralités

- Contribution forfaitaire et/ou prise en charge directe
- Le cas des classes maternelles et enfantines : la jurisprudence
- Le cas des élèves non résidents : la loi Carle

• Le calcul du montant

- Les textes
- La jurisprudence
- Les dépenses à prendre en compte

• Les conditions de versement
• Les conditions d’utilisation, de compte-rendu, de contrôle

- La présence d’un représentant de la commune aux séances budgétaires de l’OGEC
- Les procédures de contrôle

Les aides facultatives

• Les aides aux familles
• La question des équipements informatiques
• La question des investissements et des garanties d’emprunt

Le règlement des litiges

• Les commissions de concertation
• Le contentieux

- La saisine du préfet
- La saisine des tribunaux administratifs
- Le référé expertise et conciliation

L’équipe de formateurs

Ferdinand Bellengier
Bernard Toulemonde

Pour en savoir plus

Les modalités pratiques

Bulletin d’inscription (format PDF - 83 Ko) à remplir et retourner à Education & Territoires un mois avant la date du stage pour que la réservation soit garantie. Au delà, les demandes d’inscription seront examinées dans la mesure des places disponibles.

Contact : Martine Bâlon
Tél : 01 42 71 30 98 - Fax : 01 42 78 80 12
mb@education-territoires.com

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