le 27 janvier 2015
Vos questions, nos réponses - Edition 2015
Sortie de l’édition 2105 du recueil annuel des questions et des réponses échangées entre nos stagiaires et nos experts.
Les participants à nos stages ont la possibilité d'interroger nos experts sur des questions techniques ou juridiques simples durant les 3 mois qui suivent leur venue en stage.
Chaque année, nous compilons ces échanges dans un recueil que nous adressons aux directions de l'éducation des Départements et des Régions. Le recueil est organisé en 5 chapitres :
- Actes budgétaires et financiers
- Dotation globale de fonctionnement et subventions spécifiques
- Restauration et hébergement
- Logements de fonction
- Relations entre la collectivité et les EPLE
Si vous souhaitez en recevoir un exemplaire, il vous suffit de nous écrire.
Nous espérons que nos lecteurs trouveront dans le recueil 2015 des réponses à leurs interrogations techniques et de manière plus générale, de quoi alimenter leur réflexion globale.
Extrait - Actes budgétaires et financiers :
- QUESTION - La délibération pour prélèvement sur fonds de roulement doit-elle comporter obligatoirement l’objet de ce prélèvement ? Pour un des collèges, il n’est indiqué que ce qui suit : « les fonds de roulement s’élèvent à […] décision adoptée à l’unanimité pour 1 prélèvement de […] »
J’ai bien reçu par ailleurs les documents annexes du budget pour cette délibération avec le détail de la répartition des crédits (dépenses exercice antérieur en VIA, ADM). Cependant, le prélèvement pour « Opérations en capital » ne précise pas les dépenses prévues. - REPONSE - Les prérogatives du conseil d'administration en matière budgétaire, budget ou décisions modificatives, sont pleines et entières. Il lui appartient donc de décider souverainement, dans le cadre des règlements de comptabilité publique qui s'applique à l'EPLE, de l'utilisation des crédits votés.
Une ligne de crédits pour opérations en capital peut donc être ouverte en toute responsabilité par le conseil d'administration, sans pour autant que les différents projets d'investissement soient détaillés.
Cependant, il apparaît inconcevable, s'agissant de ce type de dépenses par définition non renouvelables, que le conseil d'administration ne soit pas à même de décider de l'ouverture de crédits en connaissance de cause. Une décision modificative, tout comme le budget, est soumis au vote après avoir entendu le rapport du chef d'établissement qui explicite sa proposition de modification budgétaire.
De la même façon, votre contrôle de tutelle, notamment financier, ne peut pleinement s'exercer qu'à la condition de connaître les projets d'investissements d'un EPLE.
La communication à vos services de tels projets nous paraît donc aller de soi.
En outre, le code de l'éducation prévoit que vous pouvez demander toute information relative à la gestion de l'EPLE.
