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QUESTIONS-REPONSES #70 - Notification des capacités d’accueil de sécurité

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #69 - Désaffectation de logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

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Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

28, 29 septembre et 12 et 13 octobre 2017

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

28 septembre 2017

L’utilisation des locaux et des équipements des EPLE en dehors du temps scolaire

Point complet sur le cadre juridique, témoignage d’un Département avancé et remise d’une convention-type

03 octobre 2017

le 05 septembre 2017

Restauration scolaire & laïcité

Commentaire sur un jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon le 28 août 2017.

En 2015, la mairie de Chalon-sur-Saône avait décidé de supprimer les menus de substitution servis dans les écoles aux enfants de confession musulmane.

Le requérant (la Ligue de Défense judiciaire musulmane, une association confessionnelle) estimait que la décision représentait une  « violation de la liberté de conscience et de culte ».

Le juge n’a pas examiné l’argument présenté par l’association mais a fondé sa décision sur « l’intérêt supérieur de l’enfant » qui ne serait pas respecté en la circonstance, observant en outre que des menus de substitution étaient servis depuis 1984.

C’est donc plus à partir de considérations générales et techniques, et non pas en se plaçant sur le terrain de la laïcité définie par la loi de 1905, que le juge a pris sa décision d’annulation de la décision de la mairie, alors que, tant la mairie attaquée que le requérant, entendaient bien placer le litige sur ce terrain.

Le maire a décidé de faire appel de la décision du juge administratif. Que dira la cour d’appel administrative ? Et peut-être le Conseil d’Etat...