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QUESTIONS-REPONSES #102 - Majoration du forfait d'externat

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Les nouveaux territoires de l’éducation

Un sujet au coeur de la rentrée d'Education & Territoires.

Formations 2019, à vos agendas !

En avant-première, le calendrier des formations 2019.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignages et mutualisation des pratiques tarifaires notamment

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 30 mai 2018

QUESTIONS-REPONSES #98 - Délibération contre l'avis du CA

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionSuite au départ à la retraite d’un agent polyvalent logé par NAS, le Principal du collège a proposé lors du dernier CA que soit logé par NAS la fonction de chef cuisinier.

Le CA du collège a voté comme suit :

  • Pour : 4 voix
  • Contre : 6 voix
  • Abstentions : 6 voix

Est-il possible que le conseil départemental délibère sur cette proposition sachant que le CA du collège a voté majoritairement contre ?

Le Principal est favorable à cette NAS et le conseil départemental aussi.
 
Lorsque le CA du collège délibère sur les fonctions dont les titulaires sont susceptibles d'obtenir un logement de fonction, il vous fait une « proposition » sur le plan juridique (proposition qui, en ce qui concerne les ATTEE, doit respecter la liste et les priorités fixées par une délibération de la collectivité). Deux possibilités s'offrent alors à vous : accepter la proposition ou la refuser.

Dans le cas présent, il n'y a pas de « proposition » du CA et vous ne pouvez donc pas passer outre. Il faudrait voir avec le chef d'établissement quelles sont les raisons des opposants et s’il estime qu'il pourrait à nouveau soumettre une délibération avec quelque chance de succès.