QUESTIONS-REPONSES #96 - Bizarrerie juridique

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Dans le cadre de la réécriture du règlement sur la gestion des logements de fonction au sein des EPLE, je me permets de faire appel à vous pour tenter de trouver une réponse à mes interrogations. Lorsque je me réfère à l’article R216-4 du code de l’éducation qui reste applicable en l’état, il est indiqué que « les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R.92 à R.103 du code du domaine de l’Etat et par la présente section ».

Or, ces articles du code du domaine de l’Etat auxquels nous sommes renvoyés ont été abrogés en novembre 2011 et remplacés par le décret du 9 mai 2012 qui ne vise que « les agents logeant dans des immeubles appartenant au domaine de l’Etat ». Nous ne sommes donc plus concernés.

Sur quel texte dois-je alors me baser afin de définir ce que sont les NAS/US, leurs conditions d’attributions, etc. ?

Effectivement, c'est le code de l'éducation qui continue à régir le régime juridique des logements de fonction des personnels de l'Etat dans les EPLE et il continue aussi à se référer au code du domaine de l'Etat, qui a été abrogé en 2011. C'est une bizarrerie juridique, mais le CG3P ayant remplacé l'ancien code, on peut se référer désormais au CG3P.  Mais justement, celui-ci renvoie aux dispositions du code de l'éducation en ce qui concerne les personnels de l'Etat logés dans les EPLE (art.2124-78 CG3P), écartant du même coup l'application des dispositions du décret de 2012. Par contrecoup et en vertu du principe de parité, les personnels ATTEE logés dans les EPLE bénéficient d'un régime analogue à celui des personnels de l'Etat dans les EPLE.