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QUESTIONS-REPONSES #97 - Cession du mobilier d’un internat fermé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #96 - Bizarrerie juridique

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #95 - Temps de travail des agents logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

31 mai et 01 juin 2018

Le dialogue de gestion entre l'EPLE et la collectivité

Témoignage et retour d’expérience

14 et 15 juin 2018

BYOD : état de l'art et enjeux

Témoignage d'un chef d'établissement ayant déployé le BYOD

22 juin 2018

le 02 mai 2018

QUESTIONS-REPONSES #94 - Prêt de garage entre agents logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionConcernant les logements de fonction, pourriez-vous m'indiquer s'il convient d'établir une convention particulière - ou tout autre protocole d'accord - lorsqu'un attributaire de logement en NAS fait bénéficier un autre attributaire de logement de son garage ?

En l'espèce, il n'y a pas lieu de modifier les concessions de logement : le garage doit rester attaché au logement qui en disposait (si ce n'est que pour garantir les bénéficiaires futurs). Ceci n'empêche pas des arrangements locaux entre les personnels mais le bénéficiaire de la NAS comportant le garage le reste au regard de la collectivité et des services fiscaux.