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QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

QUESTIONS-REPONSES #103 - Nuisances venant d'un logement occupé à titre précaire

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Mutualiser l’accueil de collégiens et d’écoliers

Cadrage juridique et institutionnel par Bernard Toulemonde et témoignage de deux Départements

16 octobre 2018

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

le 11 avril 2018

QUESTIONS-REPONSES #91 - Validation par le CA de l'EPLE de la convention EPLE/Collectivité

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPouvez-vous me confirmer qu'une convention bilatérale CT/EPLE n'a pas besoin d'être validée par le CA d'un EPLE pour produire ses effets ?

Si cette catégorie de convention n'a effectivement pas besoin de passer en CA, le chef d'établissement est dès lors seul responsable de sa signature :

  • cela me parait cohérent avec les deux premiers alinéas de l'art. L. 421-23-II du code de l'éducation : « Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du Conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité... » ;
  • par contre, le fait d'exclure le CA du processus de passation de la convention bilatérale ne me parait pas conforme à l'art. L. 421-4 du même code relatif aux attributions du CA, lequel « règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ». Une convention CT/EPLE ne fait-elle pas partie des affaires d'un établissement ?

Pourriez-vous m'éclairer sur les éléments juridiques qui fondent le non recours au CA d'un EPLE lors de la passation d'une convention CT/EPLE ?

La convention collectivité/EPLE doit faire l'objet d'un vote du CA de l'EPLE, comme tous les contrats et conventions, pour devenir une obligation contractuelle.

En revanche, la loi (article L.421-23) ne dit rien au cas où la convention ne serait pas ratifiée par le CA de l'EPLE. C'est en cela que l'application de la convention ne dépend pas du vote du CA : à défaut de vote, vous pouvez en effet promulguer les obligations contenues dans cette convention dans le cadre des « objectifs » adressés par le Président de la collectivité aux chefs d'établissement.