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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

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Données de l’Éducation nationale au service du pilotage des politiques éducatives des collectivités

Un éclairage synthétique et opérationnel sur les données exploitables par les collectivités

28 mars 2024

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

le 21 mars 2018

QUESTIONS-REPONSES #88 - Gratuité des repas pour les chefs de cuisine

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionJ’ai une question, posée par les collèges, sur la gratuité des repas accordée aux chefs de cuisine (et aux seconds lorsqu’ils remplacent leur chef en cuisine). En effet, lors d’un stage, il aurait été indiqué à un adjoint-gestionnaire que cet avantage en nature n’existait plus au motif que l’article 5 du décret du 4 septembre 2005 relatif à la définition du statut de commensal et aux pratiques particulières pour les chefs de cuisine aurait été abrogé par le décret n° 758 du 19 août 2013, mais pas remplacé…

Doit-on, dans ce cas, considérer que l’avantage en nature n’existe plus ou est-il encore applicable ?

La gratuité des repas accordés au chef de cuisine ou à son remplaçant était prévue par le décret n°85-934 du 4 septembre 1985 en son article 5 : « Les chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs, lorsqu'ils sont en congé régulier, sont dispensés de tout reversement ». Le service de restauration était alors une responsabilité de l'Etat.

Depuis la loi de transfert du 13 août 2004, les collectivités territoriales ont une compétence générale en matière de restauration scolaire. Il revient donc à ces collectivités de fixer les tarifs applicables aux élèves comme aux commensaux.

La gratuité des repas, si elle est accordée, ne peut donc l'être que par la collectivité de rattachement de l'EPLE.

Constatons qu'aujourd'hui, cette gratuité des repas pour le chef de cuisine ou son remplaçant relève plutôt de la tradition héritée de l'histoire, et non pas d'un texte.