actualités

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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

Organiser la mission de l'entretien en EPLE

Retours d'expérience, méthodes et outils éprouvés et transposables

16 et 17 mai 2024

le 26 janvier 2018

QUESTIONS-REPONSES #82 - Loger un CPE en NAS

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionEst-il légal d’attribuer un logement en NAS au CPE d'un collège qui ne possède pas d’internat ?

Selon le code de l'éducation, les personnels d'éducation font partie des catégories de fonctions susceptibles d'obtenir un logement par NAS. De telles fonctions peuvent donc vous être proposées par le conseil d'administration du collège et c'est la collectivité, par délibération, qui définit, pour chacun des collèges, les fonctions bénéficiant d'un logement par NAS.

A cette occasion, vous pouvez vérifier que les contraintes afférentes à cette fonction correspondent bien à la définition de la NAS (présence constante de jour et de nuit pour des raisons de sécurité et d'importantes responsabilités) et, à défaut, vous pouvez refuser de la faire figurer dans votre délibération. Telle est la décision prise par le Conseil d'Etat dans un arrêt de 2014 à propos justement du refus du département du Val-de-Marne d'attribuer un logement de fonction à une CPE. Il apparait en effet que les contraintes d'un CPE en collège sans internat ne sont pas telles qu'elles exigent que celui-ci soit logé dans les bâtiments du collège pour pouvoir exercer normalement ses fonctions.