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QUESTIONS-REPONSES #118 - Forfait d'externat et avis du CAEN

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Parlons externalisation

De plus en plus de collectivités sont amenées à externaliser la restauration des EPLE de leur territoire, de manière provisoire ou durable. L'analyse d'Annie Pinquier, formatrice pour Education & Territoires.

prochaines formations

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

28 mars 2019

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

04 et 05 avril 2019

le 25 octobre 2017

QUESTIONS-REPONSES #75 - Logement en NAS et contrôle de l'URSSAF

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionJe travaille actuellement sur l’actualisation de la délibération relative à la liste des emplois territoriaux pour lesquels un logement de fonction en NAS peut être attribué. En l’occurrence, cela concerne nos agents d’accueil, de maintenance, de cuisine et d’entretien.

Il faut savoir que l’une des anciennes Régions fusionnées a régulièrement été inquiétée par l'URSSAF pour des attributions en NAS non conformes à la réglementation, notamment pour les chefs de cuisine ou les agents d'entretien (dans l’ancien règlement, il était indiqué qu’au moins un logement devait être attribué à l’agent d’accueil et que les deux autres NAS, étaient laissées à l’appréciation du chef d’établissement). Effectivement, je ne vois pas quelle est la nécessité d’attribuer un logement en NAS à un agent d’entretien.

En revanche, pour un agent de cuisine, cela me parait beaucoup plus justifiable. L’ancienne Région concernée, par délibération de l’Assemblée plénière, permettait en cas de nécessité, d’attribuer un logement en NAS au personnel de cuisine lorsque l’établissement dispose d’une demi-pension et d’un internat. Aussi, quand il y a besoin d’assurer un service de restauration le samedi, etc.

Or, les contrôles URSSAF semblent remettre en cause le bienfondé du choix de certaines fonctions pour bénéficier d’un logement en NAS. Pourriez-vous me donner votre avis sur le sujet ? La collectivité risque-t-elle d’être sanctionnée si elle décide d’attribuer des logements en NAS à certains personnels de cuisine ?

Effectivement, l'URSSAF procède à un redressement de la déclaration d'avantages en nature si elle estime que la NAS ne correspond pas à la définition et donc aux contraintes de la NAS. Il vous faut par conséquent renforcer dans votre délibération les contraintes qui permettent de justifier une NAS. Cela paraît possible pour le chef de cuisine, bien moins pour un agent d'entretien (surtout lorsque les interventions d'urgence sont externalisées auprès d'entreprises). Vous pouvez faire valoir auprès de votre collectivité, et accessoirement auprès des représentants des personnels, que ce n'est pas rendre service aux agents que de les loger en NAS sans les contreparties adéquates : en effet, dans ce cas, ce sont les agents qui continueront à payer les frais de cette situation en subissant des redressements fiscaux et non la collectivité (à moins que la chambre régionale des comptes s'intéresse à son tour à la question des logements de fonction en NAS dans les EPLE).