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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

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Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 20 septembre 2017

QUESTIONS-REPONSES #70 - Notification des capacités d’accueil de sécurité

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionVous expliquez que pour chaque établissement recevant du public (ERP), la collectivité doit calculer les capacités maximales d'accueil et les notifier par arrêté mais concrètement, que se passe-t-il si la collectivité ne prend pas d'arrêté ?

Que se passe-t-il si elle a pris un arrêté et que le nombre d'élèves présents dans le collège est supérieur au seuil défini par l'arrêté (a priori, l'établissement ne peut pas refuser de scolariser des élèves) ?

Peut-on dans ce cas obliger l'académie à privilégier les élèves du secteur et refuser les dérogations ?

En ne notifiant pas les capacités d’accueil en matière de sécurité par arrêté, la collectivité prend le risque d’être mise en cause pour défaut d’information auprès de l’EPLE et des services de l’Etat, en cas d’accident, d’incendie, etc.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait qu’en matière de sécurité, on ne fait pas de différence entre élèves, professeurs ou autres personnels. On fait référence au nombre de personnes présentes.

Le dépassement de nombre de personnes accueillies à l’instant « t » relève de la responsabilité intuitu personae du directeur de l’EPLE (Principal ou Proviseur, décret de 1985 sur les EPLE).

La notification des capacités d’accueil en matière de sécurité étant une compétence exclusive de la collectivité (liée à une compétence transmise par l’Etat), elle s’impose à toutes les autorités de l’Etat donc vous pouvez tout à fait demander à l’Académie de prendre les dispositions nécessaires pour que les capacités d’accueil soient respectées.