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QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Préparer la DGF et les forfaits d’externat 2020

Une offre d'accompagnement par les experts consultants d'Education & Territoires.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

14, 15, 28 et 29 mars 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

14 et 15 mars 2019

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

le 13 septembre 2017

QUESTIONS-REPONSES #69 - Désaffectation de logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLa collectivité départementale dispose de logements de fonction qui devraient faire l’objet d’une rénovation.

Eu égard aux contraintes budgétaires de la collectivité, ces travaux ne sont pas réalisables. Leur désaffectation est par contre envisagée. Ces logements sont occupés en CNAS d’une part par des personnels de l’Education nationale, d’autre part par des agents des collèges. 

Quatre types de logements sont concernés :

  • Un logement affecté à la fonction de Principale non occupé par celle-ci suite à une dérogation à l’obligation de loger.
  • Un logement affecté à la fonction de Principal qui est titulaire de la concession.
  • Un logement affecté à la fonction de gestionnaire, qui ne l’occupe pas suite à une dérogation à l’obligation de loger.
  • Un logement affecté à la fonction d’ATTEE occupé par l’agent.

La collectivité peut-elle, sur sa seule initiative, envisager la désaffectation ou bien a-t-elle l’obligation de faire les travaux ? Quelles sont ses obligations et ses limites? Y-a-t-il une procédure ?

Vous ne pouvez pas unilatéralement réduire le nombre des logements si le nombre de points pondérés de l’établissement ne le permet pas (il le permet par exemple en cas de baisse des effectifs).

Vous êtes dans l'obligation, dans la limite du nombre de logements résultant du calcul des points pondérés, de mettre à disposition des logements « convenables », c’est-à-dire des logements qui ne soient pas insalubres et qui permettent de s’y installer normalement.