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EDITORIAL - Le temps de l’évaluation

Par Serge Pouts-Lajus, directeur et co-fondateur d'Education & Territoires.

A vos côtés - Organiser la mission d’entretien dans les collèges de l’Eure-et-Loir

Entretien avec Anne-Louise Belle, cheffe du service vie des collèges du Département de l’Eure-et-Loir

Formations 2019, à vos agendas !

Le calendrier des formations de la nouvelle année qui approche !

prochaines formations

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

07 et 08 février 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

28 février et 01 mars 2019

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

07, 08, 28 et 29 mars 2019

le 13 septembre 2017

QUESTIONS-REPONSES #69 - Désaffectation de logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLa collectivité départementale dispose de logements de fonction qui devraient faire l’objet d’une rénovation.

Eu égard aux contraintes budgétaires de la collectivité, ces travaux ne sont pas réalisables. Leur désaffectation est par contre envisagée. Ces logements sont occupés en CNAS d’une part par des personnels de l’Education nationale, d’autre part par des agents des collèges. 

Quatre types de logements sont concernés :

  • Un logement affecté à la fonction de Principale non occupé par celle-ci suite à une dérogation à l’obligation de loger.
  • Un logement affecté à la fonction de Principal qui est titulaire de la concession.
  • Un logement affecté à la fonction de gestionnaire, qui ne l’occupe pas suite à une dérogation à l’obligation de loger.
  • Un logement affecté à la fonction d’ATTEE occupé par l’agent.

La collectivité peut-elle, sur sa seule initiative, envisager la désaffectation ou bien a-t-elle l’obligation de faire les travaux ? Quelles sont ses obligations et ses limites? Y-a-t-il une procédure ?

Vous ne pouvez pas unilatéralement réduire le nombre des logements si le nombre de points pondérés de l’établissement ne le permet pas (il le permet par exemple en cas de baisse des effectifs).

Vous êtes dans l'obligation, dans la limite du nombre de logements résultant du calcul des points pondérés, de mettre à disposition des logements « convenables », c’est-à-dire des logements qui ne soient pas insalubres et qui permettent de s’y installer normalement.