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La restauration dans les collèges : un service public obligatoire pour le département ? (arrêt de la CAA de Nantes)

Dépêche de Bernard Toulemonde reproduite avec l'aimable autorisation de l'AEF.

QUESTIONS-REPONSES #67 - Aide à l'investissement d'un établissement privé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #66 - Contrôle du budget d'un collège en cité mixte

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

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QUESTIONS-REPONSES #68 - Information régulière des autorités de contrôle sur la situation financière de l'EPLE

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionJe souhaiterais savoir si les DBM pour information étaient obligatoirement transmissibles aux autorités de contrôle. Un EPLE affirmant le contraire, ne veut pas me transmettre ces DBM pour information.

Comment interprétez-vous l'article L 421-14-III du code de l'éducation : « L'autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées régulièrement de la situation financière de l'établissement ainsi que préalablement à la passation de toute convention à incidence financière. » ?

Il y a lieu de distinguer le virement à l’intérieur d’un même service qui  n'a pas le statut de DBM mais constitue une  décision de l’ordonnateur. Le chef d’établissement peut décider de virer des crédits ouverts d’un domaine à un autre, d’une activité à une autre ou d’un compte à un autre, le montant total du service n'est pas affecté.

Les DBM sont des modifications qui impactent le montant total d’un service.

Les DBM non soumises au vote du conseil d’administration  s'imposent principalement pour des ressources nouvelles spécifiques, la re-constatation des produits scolaires et les dotations aux amortissements non prévues au budget initial. Ces modifications sont immédiatement exécutoires.

Aux termes de l'article R421-60 code de l’éducation, le chef d’établissement informe la commission permanente et rend compte au conseil d’administration de ces modifications apportées sans  vote.

Il n'y a donc pas d'obligation de transmission aux autorités de tutelle pour ce type de décision modificative.  
Mais il y a lieu de considérer qu'une DBM  ultérieure, assortie d'un vote du conseil d’administration cette fois, enregistrera les modifications intervenues entretemps non soumise à délibération.

L'alinéa III de l'article L.421-14 doit être regardé comme un attribut  « naturel » des autorités de tutelle de l'EPLE. Cet article, qui relève de la partie législative du code de l'éducation, donne toute la mesure des contrôles financiers que peuvent opérer les autorités de tutelle, es qualité.

L'article, s'il impose la transmission aux autorités de tutelle des conventions à incidence financière avant qu'elles ne soient soumises au conseil d’administration de l'EPLE, ne précise pas, par contre, les modalités de cette « information régulière sur la situation  financière » de l'établissement.

Il revient donc aux autorités de tutelle de définir les modalités de cette information qui doit être « régulière ».
Ce peut être en tout état de cause la transmission à période fixe de la « situation  des dépenses engagées »,  certifiée par l'ordonnateur, ou bien encore la transmission, toujours à période fixe, de la « balance des comptes » certifiée par l'agent comptable.

C'est donc dans le cadre de « cette information financière régulière » que les autorités de tutelle peuvent avoir connaissance des nouvelles ouvertures de crédit consécutives à une DBM sans vote ou bien, comme il a été dit plus haut, lors de la transmission ultérieure d'une DBM avec vote.