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CONFERENCE-DEBAT - Demandez le programme !

Découvrez le programme de l'édition 2017 de notre conférence-débat annuelle : « L'autonomie croissante des EPLE : quelles opportunités pour les collectivités ? »

RENCONTRE - Quelle place pour les intercommunalités dans l'action éducative ?

Une journée organisée par Education & Territoires en partenariat avec l'ANDEV.

QUESTIONS-REPONSES #77 - Temps de travail des agents d'accueil logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE - Perfectionnement et étude de cas

Exercices pratiques, en petits groupes, à partir de cas complexes

28 novembre 2017

Maintenance

Panorama des solutions disponibles et études de cas.

07 décembre 2017

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

25 et 26 janvier 2018

le 28 juin 2017

QUESTIONS-REPONSES #67 - Aide à l'investissement d'un établissement privé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionAu niveau de la subvention d’aide à l’investissement, peut-on inscrire des investissements concernant le SRH, à savoir du matériel et mobilier de cuisine ?

La question d’une participation du Département à l’acquisition d’investissements pour le service de restauration d’un collège privé sous contrat d’association n’entre pas dans le cadre de la loi Debré, qui définit les obligations des collectivités dans le cadre du forfait d’externat et en exclut donc les charges de services annexes d’hébergement.

Par contre, le Code de l’éducation, en reprenant les termes de ce qu’il subsiste de la loi Falloux, autorise les collectivités à financer des opérations d’investissement dans la limite de 10% du « budget ordinaire » du collège (c'est-à-dire après déduction de tous les financements publics).

En résumé, ces financements ne sont pas une obligation et leurs montants sont strictement limités.