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QUESTIONS-REPONSES #70 - Notification des capacités d’accueil de sécurité

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #69 - Désaffectation de logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

28, 29 septembre et 12 et 13 octobre 2017

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

28 septembre 2017

L’utilisation des locaux et des équipements des EPLE en dehors du temps scolaire

Point complet sur le cadre juridique, témoignage d’un Département avancé et remise d’une convention-type

03 octobre 2017

le 28 juin 2017

QUESTIONS-REPONSES #67 - Aide à l'investissement d'un établissement privé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionAu niveau de la subvention d’aide à l’investissement, peut-on inscrire des investissements concernant le SRH, à savoir du matériel et mobilier de cuisine ?

La question d’une participation du Département à l’acquisition d’investissements pour le service de restauration d’un collège privé sous contrat d’association n’entre pas dans le cadre de la loi Debré, qui définit les obligations des collectivités dans le cadre du forfait d’externat et en exclut donc les charges de services annexes d’hébergement.

Par contre, le Code de l’éducation, en reprenant les termes de ce qu’il subsiste de la loi Falloux, autorise les collectivités à financer des opérations d’investissement dans la limite de 10% du « budget ordinaire » du collège (c'est-à-dire après déduction de tous les financements publics).

En résumé, ces financements ne sont pas une obligation et leurs montants sont strictement limités.