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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

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Données de l’Éducation nationale au service du pilotage des politiques éducatives des collectivités

Un éclairage synthétique et opérationnel sur les données exploitables par les collectivités

28 mars 2024

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

le 14 juin 2017

QUESTIONS-REPONSES #66 - Contrôle du budget d'un collège en cité mixte

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Suite à la formation, je me permets de vous interroger sur le budget d’un collège appartenant à une cité mixte dont le Département est la collectivité pilote.

Le collège reverse l’intégralité des recettes familles au budget du lycée. De même, dans les services généraux, à part l’AP et les subventions fléchées type mobilier et entretien du patrimoine, il n’y a pas d’éléments. Tout est mis du côté du lycée.

Peut-on « rejeter » le budget pour non sincérité et impossibilité de contrôle, notamment de l’application des préconisations en matière de viabilisation ? Notez que le gestionnaire nous a transmis par mail le budget du lycée.

Après étude des documents transmis, il apparaît que la convention cadre Département-Région qui désigne le Département comme collectivité pilote, précise la répartition des parts de DGF vers les 2 EPLE comme suit :

  • Versées par le Département : part de la DGF concernant la viabilisation et l’entretien du lycée + part de la DGF concernant la viabilisation et l’entretien du collège + part de la DGF concernant les dépenses pédagogiques et administratives du collège
  • Versée par la Région : part de la DGF concernant les dépenses pédagogiques et administratives du lycée
    La convention ne précise pas quel est l'EPLE destinataire de ces versements (elle dit « la cité mixte »). Elle ne précise pas non plus quel est l'EPLE « pilote », c'est à dire support budgétaire de la cité mixte.

Aujourd'hui, il s’agit du lycée soit par convention ancienne entre les 2 établissements, soit plus vraisemblablement par un héritage historique.

Voici nos observations :

Dans la mesure où tous les élèves sont hébergés dans les mêmes conditions et au même endroit, il ne peut exister qu'un seul SRH gérant globalement toutes les charges du service. Cela implique (cf. M.9.6 12131 et 12132, pages 43 et 44) que chaque EPLE constate ces recettes (ce qui est le cas) et que l'EPLE « hébergé » en reverse la globalité à l'EPLE « hébergeant » (ce qui est aussi le cas).

Ce mode de fonctionnement a une double conséquence sur le « résultat partiel » (produits nets - charges nettes) de chaque SRH :

  • il est automatiquement nul pour l'EPLE « hébergé » ;
  • il est soit excédentaire, soit déficitaire pour l'EPLE gestionnaire du SRH.

Il serait excessif d'affirmer que le fonds de roulement du collège est tronqué : cette règle s'applique pour tous les modes de fonctionnement des cuisines centrales, où c'est logiquement la structure gestionnaire du service qui voit son fonds de roulement affecté par les risques de l'exploitation.

Le mode de budgétisation par transfert de charges pas ou peu individualisables est classiquement utilisé dans toutes les cités mixtes et il semble difficile d'y échapper ici. Votre problème réside dans l'absence de lisibilité des répartitions (en termes de viabilisation et d'entretien notamment) par manque d'information globale sur les dépenses de la cité mixte dans son ensemble (sauf envoi « à l'amiable » par mail du budget du lycée par le gestionnaire). La seule réponse à cette préoccupation légitime serait que le Département devienne autorité de contrôle des 2 EPLE de la cité mixte.
 
Voici maintenant nos préconisations pour l’avenir :

Modifier (ou compléter) la convention cadre en désignant le Département autorité de contrôle (budget/DBM/compte financier) pour les 2 EPLE de la cité mixte : il conviendrait ensuite de contacter le rectorat pour modification de paramètres sur DEMACT. Cela permettrait logiquement à la collectivité pilote d'avoir la main sur l'examen et le contrôle globale de l'affectation des charges et des produits.

Revenir sur la désignation de l'EPLE support budgétaire en préconisant que ce soit le collège (effectifs doubles tant en externat que pour le SRH !) ce qui simplifierait l'élaboration et la lecture des 2 budgets en supprimant les participations entre établissements.

On aboutirait alors au schéma suivant :

  • le lycée reçoit de la Région la part « pédago adm » : il la répartit ;
  • le collège reçoit du Département les 2 parts « viab entretien » + sa part « pédago adm » et répartit le tout (plus de reversement au lycée).

Pour le SRH, on inverse : c'est logiquement le collège qui devient également gestionnaire.

Bien noter qu'il ne peut s'agir là que d'une préconisation et que la décision ne peut être prise que par l'accord des conseils d’administration des deux EPLE composant la cité mixte (plus facile si un seul chef d'établissement).