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QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Préparer la DGF et les forfaits d’externat 2020

Une offre d'accompagnement par les experts consultants d'Education & Territoires.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

14, 15, 28 et 29 mars 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

14 et 15 mars 2019

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

le 19 avril 2017

QUESTIONS-REPONSES #61 - Nombre de logements à prévoir dans un nouvel établissement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionNous sommes en train de redéfinir notre PPI collèges et d'actualiser notre référentiel de construction (architecture, fonctionnalités, etc.).

Concernant les logements de fonction, de plus en plus de personnels de direction des collèges sollicitent et obtiennent des dérogations à loger. C'est pourquoi, nous envisageons de ne construire qu'un seul logement de fonction au sein des futurs collèges. 

Parallèlement, pour respecter l'obligation de loger, nous prévoyons de louer pour répondre aux demandes au cas par cas.

Avons-nous le droit de procéder ainsi et si non, quelles sont les possibilités d'obtenir une dérogation du rectorat ?

Vous pouvez ne pas offrir la totalité des logements de fonction nécessaires dans un nouvel établissement mais sous réserve de l'accord EXPLICITE ou ECRIT de l'autorité académique (article R.216-19 du Code de l’éducation).

En revanche, nous vous déconseillons d’annoncer que vous allez prendre des locations en cas d’insuffisance de logements de fonction pour les personnels qui souhaiteraient en disposer. Pourquoi ? D’une part, parce que le droit au logement ne s’exerce que sous réserve de logements disponibles (s’il n’y en pas suffisamment, tant pis. D’ailleurs, les personnels doivent être informés que le poste qu’ils demandent n’est pas logé) et d’autre part, parce que vous seriez dans une situation illégale par rapport à la définition de la NAS qui implique que l’intéressé soit logé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions ou à proximité immédiate (il est donc irrégulier d’occuper un logement en NAS en ville).