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QUESTIONS-REPONSES #97 - Cession du mobilier d’un internat fermé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #96 - Bizarrerie juridique

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #95 - Temps de travail des agents logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

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Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

31 mai et 01 juin 2018

Le dialogue de gestion entre l'EPLE et la collectivité

Témoignage et retour d’expérience

14 et 15 juin 2018

BYOD : état de l'art et enjeux

Témoignage d'un chef d'établissement ayant déployé le BYOD

22 juin 2018

le 19 janvier 2017

QUESTIONS-REPONSES #53 - Assiette de calcul de la "part matériel" du forfait d’externat

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLe Département doit réactualiser son forfait externat.  Dans le calcul de la part matériel, nous avions jusqu'à présent exclu les dépenses liées à la location de préfabriqués visant à permettre l'accueil supplémentaire d'élèves ainsi que la subvention spécifique visant à financer les entrées des piscines (celle-ci n'étant pas versée aux établissements bénéficiant de la gratuité).

Dans le cadre de la négociation avec la Direction Diocésaine, celle-ci nous demande d'intégrer ces deux financements dans le cadre des dépenses éligibles au forfait d'externat en partant du principe qu'il s'agit de fonctionnement.

Or, peut-on considérer que les préfabriqués sont présents en substitution de la construction d'un bâtiment et qu'il convient donc de les classer comme de l'investissement quand bien même ils apparaissent comptablement comme du fonctionnement ? Concernant les entrées piscine (sachant que nous tenons compte des transports dans l'assiette du calcul et que nous finançons par ailleurs les collectivités propriétaires pour leur utilisation par les établissements publics et privés), peux-t-on considérer qu'elles suppléent à une dépense d'investissement ?

Les dépenses que vous évoquez, relatives à la location de préfabriqués et de salles de sport ou gymnases, peuvent en effet être considérées comme des dépenses immobilières d’investissement conformément à la jurisprudence SNEC-CFTC et de la Cour administrative d'appel de Marseille (considérant n°32) et, par conséquent, exclues de l’assiette du forfait « part matériel ».