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QUESTIONS-REPONSES #97 - Cession du mobilier d’un internat fermé

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #96 - Bizarrerie juridique

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #95 - Temps de travail des agents logés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

31 mai et 01 juin 2018

Le dialogue de gestion entre l'EPLE et la collectivité

Témoignage et retour d’expérience

14 et 15 juin 2018

BYOD : état de l'art et enjeux

Témoignage d'un chef d'établissement ayant déployé le BYOD

22 juin 2018

le 05 janvier 2017

QUESTIONS-REPONSES #52 - Restructuration de logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

La collectivité souhaite modifier les surfaces des logements de fonction :
- un F4 va être désaffecté pour créer des salles de classe.
- deux F3 vont être modifiés : agrandissement pour l'un en F4 pour le logement du Principal, et création de 2 studios avec la surface restante de l'autre F3.
Nous respectons donc toujours le nombre de concessions réglementaires (3) selon l'article R216-19 du code de l'Education, mais ce dernier ne fait pas mention des surfaces.
Pouvons-nous alors modifier ces surfaces, sachant que, par conséquent, un gestionnaire et sa famille ne pourrait pas loger dans un studio (si le F4 est occupé par le principal) ? Doit-on obtenir l'avis de l'autorité académique pour ces modifications de surface ?

La collectivité, propriétaire des locaux, peut effectivement restructurer les locaux et désaffecter une partie des logements de fonction à condition de conserver le nombre de logements nécessaires pour loger les agents qui y ont droit en raison du nombre points pondérés du collège (auxquels il convient d’ajouter les personnels territoriaux pouvant aussi bénéficier d’un logement).

En revanche, tout en conservant le nombre de logements nécessaires, il parait difficile d’offrir des logements qui ne seraient pas « convenables » du fait de leur exiguïté or on  peut penser que des studios ne correspondent pas à la définition d’un logement convenable.

En tout état de cause, il faudrait obtenir l’accord du conseil d’administration du collège et celui de l’autorité académique.