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QUESTIONS-REPONSES #107 - Loger un agent faisant fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - E&T et les missions des ATTEE

Nos interventions relatives à la gestion et à l'organisation des missions des ATTEE.

QUESTIONS-REPONSES #106 - Tarif préférentiel et avantage en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

L’organisation administrative et comptable des lycées agricoles au sein des EPLEFPA

Méthode pratique pour un contrôle éclairé et efficace de la gestion financière et comptable des lycées agricoles

22 et 23 novembre 2018

Les achats des EPLE : reprise des contrats et groupement de commande

Etudes de cas et témoignages de collectivités

29 et 30 novembre 2018

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

07 et 08 février 2019

le 05 janvier 2017

QUESTIONS-REPONSES #52 - Restructuration de logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

La collectivité souhaite modifier les surfaces des logements de fonction :
- un F4 va être désaffecté pour créer des salles de classe.
- deux F3 vont être modifiés : agrandissement pour l'un en F4 pour le logement du Principal, et création de 2 studios avec la surface restante de l'autre F3.
Nous respectons donc toujours le nombre de concessions réglementaires (3) selon l'article R216-19 du code de l'Education, mais ce dernier ne fait pas mention des surfaces.
Pouvons-nous alors modifier ces surfaces, sachant que, par conséquent, un gestionnaire et sa famille ne pourrait pas loger dans un studio (si le F4 est occupé par le principal) ? Doit-on obtenir l'avis de l'autorité académique pour ces modifications de surface ?

La collectivité, propriétaire des locaux, peut effectivement restructurer les locaux et désaffecter une partie des logements de fonction à condition de conserver le nombre de logements nécessaires pour loger les agents qui y ont droit en raison du nombre points pondérés du collège (auxquels il convient d’ajouter les personnels territoriaux pouvant aussi bénéficier d’un logement).

En revanche, tout en conservant le nombre de logements nécessaires, il parait difficile d’offrir des logements qui ne seraient pas « convenables » du fait de leur exiguïté or on  peut penser que des studios ne correspondent pas à la définition d’un logement convenable.

En tout état de cause, il faudrait obtenir l’accord du conseil d’administration du collège et celui de l’autorité académique.