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QUESTIONS-REPONSES #102 - Majoration du forfait d'externat

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Les nouveaux territoires de l’éducation

Un sujet au coeur de la rentrée d'Education & Territoires.

Formations 2019, à vos agendas !

En avant-première, le calendrier des formations 2019.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignages et mutualisation des pratiques tarifaires notamment

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 05 janvier 2017

QUESTIONS-REPONSES #52 - Restructuration de logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

La collectivité souhaite modifier les surfaces des logements de fonction :
- un F4 va être désaffecté pour créer des salles de classe.
- deux F3 vont être modifiés : agrandissement pour l'un en F4 pour le logement du Principal, et création de 2 studios avec la surface restante de l'autre F3.
Nous respectons donc toujours le nombre de concessions réglementaires (3) selon l'article R216-19 du code de l'Education, mais ce dernier ne fait pas mention des surfaces.
Pouvons-nous alors modifier ces surfaces, sachant que, par conséquent, un gestionnaire et sa famille ne pourrait pas loger dans un studio (si le F4 est occupé par le principal) ? Doit-on obtenir l'avis de l'autorité académique pour ces modifications de surface ?

La collectivité, propriétaire des locaux, peut effectivement restructurer les locaux et désaffecter une partie des logements de fonction à condition de conserver le nombre de logements nécessaires pour loger les agents qui y ont droit en raison du nombre points pondérés du collège (auxquels il convient d’ajouter les personnels territoriaux pouvant aussi bénéficier d’un logement).

En revanche, tout en conservant le nombre de logements nécessaires, il parait difficile d’offrir des logements qui ne seraient pas « convenables » du fait de leur exiguïté or on  peut penser que des studios ne correspondent pas à la définition d’un logement convenable.

En tout état de cause, il faudrait obtenir l’accord du conseil d’administration du collège et celui de l’autorité académique.