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QUESTIONS-REPONSES #118 - Forfait d'externat et avis du CAEN

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Parlons externalisation

De plus en plus de collectivités sont amenées à externaliser la restauration des EPLE de leur territoire, de manière provisoire ou durable. L'analyse d'Annie Pinquier, formatrice pour Education & Territoires.

prochaines formations

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

28 mars 2019

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

04 et 05 avril 2019

le 16 novembre 2016

QUESTIONS-REPONSES #49 - Taxe sur les logements vacants

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPourriez-vous me donner la référence juridique selon laquelle nous n’avons pas à payer la taxe sur les logements vacants dans les établissements scolaires ?

Le Conseil d’Etat a jugé que la taxe sur les logements vacants ne concerne que les logements pouvant être mis sur le marché dans des conditions normales et durables, ce qui n’est pas le cas des dépendances du domaine public et donc des logements de fonction dans les EPLE (Conseil d’Etat 18 janvier 2008, Ministre de l’économie et des finances c/ Région Ile-de-France, n°290366).