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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

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Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

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État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

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QUESTIONS-REPONSES #48 - Cuisine centrale, convention et budget annexe

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionAujourd'hui, j'ai un collège qui est cuisine centrale et qui souhaiterait mettre en place une convention régissant la cuisine centrale et un budget annexe au budget global de l'EPLE.

Pourriez-vous m'éclairer sur ce sujet ? Avez-vous des conventions types ? Que pensez-vous de la mise en place d'un budget annexe ?

Depuis la loi du 13 août 2004, ce sont les collectivités de rattachement des EPLE qui sont investies d'une compétence générale pour la restauration scolaire.

Elles sont donc investies du pouvoir d'organiser le service public local de la restauration scolaire pour autant que les EPLE qui leurs sont rattachés dispensent un tel service.
Vous êtes donc non seulement partie à la convention de fonctionnement de la cuisine centrale, mais il vous appartient, es qualité, de la rédiger.

Cette convention, qui sera revêtue de la signature de toutes les parties prenantes (collectivité de rattachement, EPLE siège de la cuisine centrale et EPLE bénéficiaires de prestations) devra comporter entre autres :

  • les parties prenantes
  • l'objet de la convention
  • les modalités de fonctionnement de la cuisine centrale
  • les dispositions relatives à la production des repas (denrées, adhésion à des groupements d'achat public, spécifications de salubrité mises en œuvre, traçabilité etc.)
  • l'acheminement des repas
  • les personnels employés pour le fonctionnement de la cuisine centrale
  • les tarifs et les modalités de facturation des repas
  • la durée de la convention et les modalités de sa dénonciation

Concernant le budgte, la RCBC prévoit effectivement de gérer les cuisines centrales dans le cadre d'un « budget annexe » car elles disposent d'investissements qui leurs sont propres.