QUESTIONS-REPONSES #46 - Chauffage collectif des logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Pour quelle raison le seuil de la gratuité pour les prestations accessoires est plus bas lorsqu'il s'agit d'un chauffage collectif ? Y-a-t-il un texte législatif de référence récent ?

Le montant des prestations accessoires est déterminé et voté par la collectivité territoriale.

Il est d'usage que le montant diffère suivant que le logement bénéficie du chauffage collectif de l'établissement ou possède un chauffage individuel.

En effet, dans le cas d'un chauffage collectif, il n'y a pas de compteur divisionnaire. Un forfait au radiateur est comptabilisé et bien évidemment le montant compté pour le chauffage est en deçà de la dépense constatée pour un chauffage individuel.