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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

EDITORIAL - Préparons la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2018.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 31 mai 2016

QUESTIONS-REPONSES #38 - Changement d'affectation d'un logement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseNous avons des logements de fonction dont nous souhaiterions changer d'affectation : un logement utilisé comme archives mais qui garderait sa fonction de logement de fonction au cas où nous aurions besoin de le récupérer. Il ne s'agit pas dans ce cas bien précis de désaffectation mais de changement d'affectation.

Nous n'avons aucune procédure mise en place pour régulariser les situations que nous sommes en train de recenser sur le département. Vous serait-il possible de m'indiquer ce que doit faire d'une part la collectivité et d'autre part l'EPLE, voire l'inspection académique (qui m'a informé que cela ne la concernait pas car il n'y avait pas désaffectation) ?

En effet, il s’agit d’un simple changement d’affectation des locaux, de plus provisoire.

Il suffit dans ce cas qu’en accord avec le chef d’établissement, vous procédiez à une modification du plan d’occupation des locaux en question. Par exemple, au lieu de "logement n° ... affecté à telle fonction", inscrivez "locaux affectés provisoirement aux archives" (ou à telle autre chose).

Sans doute faut-il alors que la liste des logements de fonction arrêtée par la collectivité, sur proposition du conseil d'administration de l’EPLE, soit modifiée par délibération de la collectivité pour en retirer le logement en question.