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QUESTIONS-REPONSES #105 - COP-A et déclaration des avantages en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

15 et 16 novembre 2018

le 26 mai 2016

QUESTIONS-REPONSES #37 - Cessions et échanges de propriétés publiques

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseLa Région et un lycée souhaitent s’organiser pour que des machines outils non utilisées dans l’établissement puissent être utilisées par un IUT voisin.

Nous vous interrogeons sur une procédure de prêt (après avoir vérifié la bonne conformité de ces machines) ou sur un projet de vente qui dès lors ne serait pas conforme aux règles habituelles (considérant la règlementation en vigueur et le principe des amortissements) ?

Selon le Code général de la propriété des personnes publiques :

  • Article L.1 : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ».
  • Article L. 3112-1 : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».

Par dérogation au principe d'inaliénabilité du domaine public, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public, entre personnes publiques, peuvent se faire sans déclassement préalable, puisque leur affectation demeure, conformément à la jurisprudence, à l'usage direct du public ou d'un service public.

Il nous apparaît que l'opération envisagée entre dans cette catégorie de transfert de biens entre personnes publiques. Une délibération de la personne publique propriétaire autorisant le transfert des machines outils devra être produite indiquant le prix de cession. Celui ci devra être calculé au prix du marché et non pas à sa valeur vénale, en conformité avec le plan comptable 1999 modifié repris dans les différentes instructions comptables applicables aux établissements publics nationaux ou locaux.

Les opérations comptables (sortie d'inventaire et retrait des comptes de bilan d'un côté, incorporation dans l'autre avec reprise des annuités d'amortissement restant à courir) devront être concomitantes entre le propriétaire actuel (cf. Régime de propriété des biens : EPLE ou collectivité de rattachement aux termes de la loi du 20 juillet 1992 en son titre III) et l'Institut Universitaire de Technologie.