QUESTIONS-REPONSES #34 - Impayés de la demi-pension

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Un établissement scolaire constate que les impayés de la demi-pension sont très élevés et que malgré plusieurs lettres de relance les familles ne se manifestent pas. L’agent comptable demande l’exclusion au titre des impayés.
 
Une décision d’exclusion de la demi-pension est prise. Qui doit la prendre ? Le chef d’établissement sur demande de l’agent comptable ou bien le conseil d'administration sur demande du chef d’établissement ?Quel est le délai d’information des familles  ?
 
Quid de la collectivité de rattachement ? peut-elle s’opposer à cette décision ?
 
Ne devrait-il pas y avoir un règlement intérieur de la demi-pension avec notamment un ou plusieurs articles concernant cette problématique des impayés ?
 
L’exclusion du service de restauration d’un élève peut être consécutive à une sanction disciplinaire pour « manquement aux devoirs de chacun des membres de la communauté éducative » prononcée, soit par le chef d’établissement, soit par le conseil de discipline.

Il n’en va pas de même  lorsque l’exclusion d’un élève du service de restauration a pour cause un impayé. En effet, aux termes de la loi de transfert du 13 août 2004, la collectivité de rattachement a reçu une compétence générale pour la restauration scolaire en EPLE. Dans cette circonstance, une décision d’exclusion relève, en tout état de cause, de la collectivité.

Cette possibilité d’exclusion figurait dans le décret, abrogé depuis, du 4 septembre 1985 portant organisation économique et financière des EPLE.

Aujourd’hui, alors même que le défenseur des droits dans son rapport de 2013 estime que « l’enfant n’a pas à être sanctionné pour des manquements imputables à ses parents » et qu’une proposition de loi « visant à interdire toute éviction d’enfants de la cantine scolaire et du périscolaire » a été déposée le 26 juin 2013, cette exclusion pour impayé ne semble pas soulever de problème en droit. En effet, le conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 4 mars 1983 (Association familiale rurale de circuit et de transport des élèves de la région de Meslay-Du-Maine, n° 27214 et n° 27215 - Dans cette affaire, l’association est titulaire d’une délégation de service public), que le non respect des règles de fonctionnement et d’organisation du service fixées par l’autorité compétente entrainait la perte de la qualité d’usager.

Cette exclusion pour impayé, selon nous, doit être prévue dans le règlement intérieur du service de restauration édicté par la collectivité de rattachement. La mise en œuvre  de ce règlement, au nom de la collectivité, appartient au chef d’établissement.

Au regard des créances de l’établissement qui ne peuvent être recouvrées à l’amiable, les rôles respectifs de l’agent comptable et du chef d’établissement sont déterminés par les règlements de comptabilité publique. Les poursuites aux fins de recouvrement seront diligentées par l’agent comptable après autorisation donnée par le chef d’établissement ordonnateur. Si l’ordonnateur ne donne pas son accord, la responsabilité de l’agent comptable est dégagée.

Mais il appartient, selon nous,  au chef d’établissement - l’établissement ayant reçu délégation de la collectivité pour la gestion du service de restauration -  de procéder à l’exclusion de l’élève du service de restauration et d’en informer immédiatement les parents si une mesure d’exclusion pour impayé est décidée en application du règlement intérieur édicté par la collectivité.